Chapitre 3 - Du régime des importations de biens
Art. 5
Les importations de biens en provenance de tout pays et dont la valeur CAF est égale ou supérieure au montant minimum fixé par les Autorités compétentes, doivent obligatoirement être domiciliées auprès d’une banque de la place.
Après vérification du contrat commercial (facture pro forma, bon de commande, correspondances..), la banque doit ouvrir et enregistrer au nom de l’importateur un dossier de domiciliation conforme au modèle en vigueur.
Art. 6
La banque doit faire remplir par l’importateur, un descriptif d’importation â se procurer auprès de l’Administration compétente.
Art. 7
Les transferts correspondants au règlement de l’importation sont libres. Ils sont effectués par la banque aux échéances prévues dans le contrat commercial, sur présentation des justificatifs adéquats. :
Art. 8
A L’aide des documents constitutifs du dossier, la banque domiciliataire établit, après l’échéance, le bilan de 1’opération.
Le bilan peut être considéré comme équilibré dès lors que la différence constatée entre le montant prévisionnel et les paiements réalisés est inférieure ou égale à 5 % du montant prévisionnel en devises.
Art. 9
Lorsque l’opération qui a motivé un règlement à destination de l’étranger sous forme d’acompte ou autres est annulée, le règlement correspondant doit être annulé et le montant rapatrié dans le délai d’un mois au maximum à compter de l’annulation de l’opération.
Art. 10
Le dossier est considéré comme apuré dès lors que :
- il comporte tous les justificatifs prévus, notamment les documents réglementaires relatifs au passage en
- Douane et au paiement des taxes ;
- les règlements ont été effectués aux dates prévues par le contrat commercial ;
- le bilan est équilibré au sens de l’article 8 ci-dessus.
