Chapitre 16 - Dispositions finales
Art. 61
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec la présente Instruction, notamment l’Instruction générale n0 5/RCH du 9 janvier 1986 sur le contrôle des changes prise an application de ordonnance n0237/PRG/85 du 28/9/85.
Art. 62
Les intermédiaires agréés doivent assurer une large diffusion des disposition de la présente Instruction et veiller à sa stricte application.
Art. 63
La présente Instruction qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée et communiquée partout où besoin sera ce sa signature, sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
