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Instruction
En vigueur

Instruction de la Banque de Guinée n° 112/DGAEM/RCH/00 relative Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’étranger

Signé le
1 janv. 2000
Identifiant
GIN-I-2000-112

Note de tête du document

Instruction n° 112/DGAEM/RCH/00 portant régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’étranger

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - De l’importation et de l’exportation de moyens de paiement

1) Importation de moyens de paiement par les voyageurs

Art. 28

Les voyageurs, résidents et non-résidents, peuvent importer librement des moyens de paiement libellés en devises.

Les opérations de change manuel ne sont autorisées qu’auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée et des intermédiaires agréés, contre reçu.

intermédiaires agréés pratiquant le change manuel doivent se signaler au Public par affichage obligatoire d’un panonceau portant la mention « Bureau de chance » ou le mot « change » ainsi que les cours « Achat » et « vente » des devises cotées.

Art. 29

Si l’introduction des moyens de paiement étrangers est temporaire, les voyageurs non-résidents doivent déclarer à l’administration des Douanes, Les devises dont ils sont porteurs, lorsque le montant est supérieur à la contre-valeur de 5.000 USD.

La déclaration doit être effectuée sur un bordereau conforme à l’Annexe n° 3 qui devra être distribué en même temps que les fiches d’arrivée de la Police.

Art. 30

Les résidents revenant d’un voyage à l’étranger sont dispensés de déclaration de devises à l’entrée du territoire national.

2) Exportation de moyens de paiements par les voyageurs

Art. 31

Les voyageurs résidents quittant le territoire national sont libres d’exporter, sans justificatif autre que le reçu délivré par un Intermédiaire agréé, des moyens de paiement pour les montants prévus à l’article 23 ci-dessus. Au-delà de ces montants de 5.500 USD, les justificatifs adéquats sont requis.

Art. 32

Tous voyageurs résidents ou non- résident, peut exporter et importer librement des francs guinéens à concurrence de 100.000 GNF.

Art. 33

Les voyageurs non-résidents sont libres de réexporter les devises étrangères précédemment importées, n’excédant pas le montant qu’ils ont déclaré sur bordereau à leur arrivée.

Art. 34

Les voyageurs non- résident devront conserver jusqu’à leur sortie du pays le bordereau de déclaration de devises qu’ils auront à produire en cas de réexportation des devises concernées.

Art. 35

Les intermédiaires agréés sont autorisés à racheter aux voyageurs non- résidents le reliquat de francs guinéens en leur possession à la fin de leur séjour en Guinée et provenant des devises qu’ils ont préalablement cédées.

Le rachat doit être justifié par la déclaration de devises faite à l’arrivée et les reçus de change effectués durant le séjour en Guinée.

3) Importation et Exportation de moyens de paiement par les Ressortissants Guinéens à l’étranger

Art. 36

Au titre des importations de moyens de paiement Ressortissants Guinéens établis i l’étranger bénéficient marnes avantages que les résidents.

Les moyens de paiement libellés en devises importés par eux peuvent être librement cédés aux intermédiaires agréés et/ou déposés dans un compte, en devises ouvertes au nom des intéressés auprès d’une banques de la place. Ils peuvent aussi transférer l’étranger leurs avoirs sur les comptes en devises sans avoir à présenter de justificatifs.

Art. 37

Au titre des exportations de moyens de paiement, les Ressortissants Guinéens établis à l’étranger qui séjournent temporairement an Guinée bénéficient des même avantages que les non-résidents.

Paragraphe 4ème

Importation et exportation de moyens de paiement libellés en devises par les banques et autres organismes autorisés

Art. 38L’importation de moyens de paiement libellés en

devises par les personnes morales est libre, sans limitation de montant, mais elle ne peut se faire que par l’intermédiaire des banques ou de la Banque centrale.

La Banque centrale doit être avisée 48 heures avant la date de l’arrivée du colis, avec précision du nom de l’expéditeur et du bénéficiaire, les références de la compagnie chargée du transport.

L’enlèvement et la vérification du contenu du colis se feront en présence d’un représentant de la BCRG. Après les formalités sus- citées, le bénéficiaire du colis pourra librement disposer de son contenu.

Art. 39

L’exportation des moyens de paiement libellés en devises par les banques et autres personnes morales s’effectue sur accord préalable de la Banque Centrale.