Instruction de la Banque de Guinée n° 112/DGAEM/RCH/00 relative Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’étranger

Sont considérées comme investissements directs étrangers an Guinée las opérations ci-dessous, réalisées par des non-résidents, par des sociétés sous contrôle étranger direct ou indirect ou par cession antre non-résidents d’une participation dans le capital d’une société résidente :

• la création ou l’extension de fonds de commerce, de succursale ou de toute entreprise à caractère personnel.
• toutes autres opérations lorsque, seules ou à plusieurs, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de ~ à une ou plusieurs personnes de prendre ou Q ~ :bo1tre, an fait, le contrôle d’une société exerçant activité industrielle, agricole, commerciale, financière ou immobilière quelle qu’an soit la forme ou d’assurer l’extension d’une telle société déjà sous leur contrôle.

Les investissements directs en Guinée sont régis par le Code des Investissements. Ils sont libres et peuvent être financés par des apports de devises et de biens d’équipement.

Les banques sont habilitées à effectuer le transfert des revenus relatifs aux investissements directs (dividendes et bénéfices) ainsi que le produit de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger, contre présentation des documents justificatifs de l’investissement réalisé et des revenus générés.

Les constitutions et liquidations d’inves-tissements directs étrangers an Guinée donnent lieu à comptes-rendus communiqués à la Banque Centrale par les banques. Celles-ci devront exiger de l’investisseur direct un compte rendu trimestriel comportant notamment une fiche synthétique dont le modèle figure à l’Annexe n0 IV.