Chapitre 10 - Des redevances cinématographiques et audiovisuelles
Art. 48
Par redevances cinématographiques il convient d’entendre les frais de location de films et de feuilletons télévisés auprès de producteurs ou distributeurs étrangers
L’achat du film lui-même constitue une importation de marchandise et obéit aux dispositions du chapitre 3 ci-dessus régissant les importations de biens.
Art. 49
Les banques sont habilitées à effectue le transfert des redevances cinématographiques., sur présentation du contrat entre le distributeur résident et le producteur ou distributeur étranger vise par les Autorités guinéennes compétentes ainsi que des documents faisant ressortir les montants à transférer.
