Chapitre 8 - Des opérations d’assurance et de réassurance
Art. 45
Le règlement des frais d’assurance sur marchandises s’effectue an même temps que la valeur des marchandises importées an Guinée an valeur CAF.
Les autres frais liés à l’assurance et à la réassurance sont régis par l’article 46 ci-après :
Art. 46
Les banques sont habilitées à effectuer tout transfert an faveur de non-résident résultant des opérations d’assurances et de réassurances traitées par les compagnies d’assurances résidentes, et ce, sur présentation des dossiers justificatifs.
