Chapitre 9 - De l’assistance technique
Art. 47
L’assistance technique couvre la communication de « know how », l’engineering, les actions de formation, le transfert de technologie à la propriété intellectuelle, toute assistance en personnel. Elle peut être ponctuelle ou durable.
Les banques sont habilitées à effectuer le transfert des sommes dues dans le cadre de l’assistance technique, sur présentation des contrats dûment visés par las deux parties et les documents faisant ressortir las montants à transférer.
