Chapitre 11 - Des économies sur revenus des résidents de nationalité étrangère
Art. 50
Les revenus visés par le présent chapitre comprennent les revenus du travail ainsi que les bénéfices perçus par les entrepreneurs individuels ne pouvant être transférés an tant que revenus du capital.
Les ressortissants étrangers résidents an Guinée, employés du secteur public ou privé ou exerçant une profession libérale, peuvent transférer leurs économies, à concurrence de 50 % (cinquante pour cent) du revenu net.
Art. 51
Les banques sont habilitées à effectuer la transfert des économies sur revenus visées à l’article 50 ci-dessus, sur présentation des documents suivants :
- une requête appuyée du Contrat de travail visé par l’Organisme public compétent et de l’attestation de salaire, pour les salariés du secteur public ou privé ;l’attestation de pension de retraités pour les retraités ;
- un avis d’imposition au titre de l’impôt général sur le revenu faisant ressortir le revenu brut imposable, pour las professions libérales et les entrepreneurs individuels.
