Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Les activités d’importation, de transformation, de transport, de stockage et de vente des hydrocarbures sur le territoire de la République de Madagascar sont soumises aux dispositions de la présente Loi.

L’objet de la présente Loi est de fournir au consommateur et au pays un système d’approvisionnement en produits pétroliers adéquat, fiable, efficient et économique afin de :

• sauvegarder la sécurité publique et l’environnement relatif à toutes les opérations et installations ;
• assurer l’égalité d’accès de tous les consommateurs aux produits et aux services de qualité ;
• établir un marché libre et compétitif et éliminer toute forme de discrimination et de traitement préférentiel ;
• créer des conditions favorables aux nouveaux opérateurs et investisseurs afin de développer et diversifier les infrastructures d’approvisionnement.

Les activités d’importation, de transformation, de transport, de stockage et de vente des hydrocarbures sur le territoire de la République de Madagascar sont ouvertes :

• à toute personne physique de nationalité Malagasy ou étrangère ;
• à toute personne morale constituée en société de droit Malagasy,

Conformément aux conditions fixées par la présente Loi et la réglementation en vigueur.

Sont également soumises aux dispositions de la présente Loi, les installations appartenant à l’Etat, et aux Collectivités Décentralisées ainsi que les activités exercées par ces derniers préalablement autorisées par Décret.

La prospection, la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures ainsi que les activités et installations de stockage, de transport et de transformation des hydrocarbures bruts, effectuées sur le territoire de la République de Madagascar, sont régies par les dispositions de la Loi n° 96.018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier et ses textes subséquents.

Au sens de la présente Loi, on entend par :

• « Administration » : le Ministère chargé de l’Energie ;
• « Chaîne d’approvisionnement » : toute installation, aménagement, équipement, ainsi que toute opération et activité ayant trait direct ou indirect, avec l’importation, la transformation, le transport, le stockage, la distribution, et la vente du pétrole brut et des produits pétroliers ;
• « Hydrocarbures » : le pétrole brut, les produits pétroliers et le gaz naturel ;
• « Transformation » : le traitement du pétrole brut en produits pétroliers ;
• « Installations pétrolières » : toutes les infrastructures relatives aux activités pétrolières ;
• « Dépôts » : l’ensemble des infrastructures nécessaires à la réception, stockage et expédition des produits pétroliers ;
• « OMH » : l’Office Malgache des Hydrocarbures, chargé de la régulation du secteur pétrolier aval ;
• « Licence d’Exploitation des Hydrocarbures » : l’autorisation d’exercer des opérations et activités dans la chaîne d’approvisionnement ;
• « Autorisation de Travaux Pétroliers » : l’autorisation de construction et/ou de modification des installations dans la chaîne d’approvisionnement ;
• « Infrastructures essentielles » : les installations et équipements logistiques d’approvisionnement, de stockage et de transport massif de produits pétroliers ;
• « Territoire de la République de Madagascar » : le territoire terrestre ainsi que les eaux territoriales, le plateau continental et la zone économique exclusive, tels que définis par la Loi nationale et les Conventions internationales expressément ratifiées par Madagascar ;
• « Activités du secteur pétrolier aval » : activités relatives à l’importation, la transformation, le transport, le stockage, la distribution et, la vente d’hydrocarbures ;
• « Produits pétroliers » : dérivés de distillation du pétrole brut par raffinage ou tout autre procédé de transformation chimique à l’état liquide ou solide comprenant, de manière non limitative, tous les produits définis dans les textes d’application tels que :
• Butane commercial,
• Essence,
• Fuel oil,
• Gas-oil,
• Pétrole lampant,
• Kérosène.
• Lubrifiants,
• AVGAS.