Titre 8 - De la protection de la sécurité publique et de l’environnement
Art. 31
Afin d’adapter les produits pétroliers, l’infrastructure et les opérations pétrolières du pays au niveau de l’industrie pétrolière moderne, seront applicables sur toute la chaîne d’approvisionnement les normes, standards, Codes et pratiques établies par les organismes reconnus dans l’industrie pétrolière internationale en matière de qualité, de sécurité industrielle et de protection de l’environnement.
L’OMH doit élaborer et mettre en œuvre un programme d’adoption graduelle par voie réglementaire pour leur application sur le territoire de la République de Madagascar avec des adaptations nécessaires en tenant compte des réalités, du temps nécessaire pour les réhabilitations et des circonstances particulières du secteur pétrolier national.
Art. 32
L’OMH, en accord avec les autorités de l’environnement, établit une classification des activités et projets dans la chaîne d’approvisionnement qui sont soumis à un permis environnemental et/ou études d’impact, objet de l’article 14 de la présente Loi, et coordonne l’évaluation et l’approbation du permis environnemental et/ou de l’étude d’impact avec l’autorité environnementale et les Collectivités Décentralisées.
Art. 33
L’OMH élabore le Plan National de Sécurité Pétrolière couvrant les accidents, désastres naturels et les distorsions majeures dans l’approvisionnement des Hydrocarbures du pays, causés par « force majeure » ou par négligence ou action volontaire des participants dans la chaîne d’approvisionnement ou par le sabotage et/ou l’ingérence de tierces personnes.
En cas d’urgence provoquée par les causes sus - indiquées, le Directeur Général de l’OMH, après consultation du Conseil d’Administration, peut intervenir temporairement dans la chaîne d’approvisionnement sur ordre spécial du Ministre chargé de l’Energie ou de son représentant afin d’appliquer les restrictions et les autres mesures définies par le Plan National de Sécurité Pétrolière.
