Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Conformément aux dispositions de la présente Loi et des textes pris pour son application, constituent des infractions :

A : Le refus, pour tout titulaire de Licence d’exploitation des hydrocarbures ou d’Autorisation de travaux pétroliers, de fournir à l’OMH les renseignements dont il a besoin :

• A1) dans le cadre de ses missions d’inspection et de contrôle des activités et opérations du secteur pétrolier aval telles que prévues par l’article 11 de la Loi et les textes subséquents ;
• A2) dans le cadre des rapports sur leurs installations et équipements pétroliers ainsi que sur leurs activités et opérations pétrolières, actuelles et/ou futures.

B : Le fait, pour les titulaires de Licences ou d’Autorisations de Travaux Pétroliers, de :

• B1) fournir à l’OMH des faux renseignements ou informations sur leurs installations et équipements pétroliers ainsi que sur leurs activités et opérations pétrolières, actuelles et/ou futures ;
• B2) violer les dispositions concernant la protection de la libre concurrence ;
• B3) se livrer à la construction ou à la modification d’installations pétrolières en l’absence d’Autorisation de Travaux Pétroliers ;
• B4) refuser le paiement des redevances ainsi que des droits dus à l’OMH.

C : L’inobservation, par le titulaire de Licence d’exploitation des hydrocarbures et/ou d’Autorisation de Travaux Pétroliers, des mesures relatives :

• C1) aux spécifications techniques et standards en vigueur sur les installations, infrastructures et équipements pétroliers ;
• C2) au fonctionnement du système d’approvisionnement en hydrocarbures et/ou produits pétroliers du pays et/ou de ses subdivisions administratives.

D : Le fait par le titulaire de licence d’exploitation, de :

• D1) ne pas respecter les dispositions afférentes au plan d’urgence lorsqu’il est mis en vigueur ;
• D2) porter entrave au libre accès aux installations pétrolières ;
• D3) mettre sur le marché des produits non conformes aux normes de qualité en vigueur ;
• D4) opérer dans des conditions de sécurité en deçà des normes de sécurité en vigueur.

E : Le fait par une personne non titulaire de licence d’exploitation des hydrocarbures, d’exercer des activités d’importation, de transport, de stockage et de distribution d’hydrocarbures et/ou de produits pétroliers.

F : Le fait par une personne non titulaire d’Autorisation de Travaux Pétroliers, d’entreprendre la construction ou la modification d’installations pétrolières.

En cas d’infraction dûment constatée, selon leur gravité, et sans préjudice des sanctions pénales prévues par les Lois en vigueur, les sanctions ci-après peuvent être appliquées :

• avertissement ;
• suspension des activités ou des travaux ;
• annulation des licences ;

Les sanctions ci-dessus sont assorties d’une amende.

Les infractions prévues par les paragraphes E et F de l’article 36 nouveau ci-dessus sont passibles d’emprisonnement ou d’amendes.

Les sanctions prévues au paragraphe A, B, C et D s’appliquent aux titulaires de Licences d’Exploitation des Hydrocarbures.

Les sanctions prévues aux paragraphes E et F s’appliquent aux non titulaires de Licences.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voies réglementaires.

Les infractions non prévues par la présente Loi ainsi que les violations des dispositions légales afférentes à la santé publique, la sécurité et l’environnement sont réprimées conformément aux dispositions des lois spécifiques à la nature de l’infraction ainsi qu’aux dispositions du droit commun.

Le contrôle des activités du secteur pétrolier aval est exercé par l’OMH sous l’autorité de son Directeur Général.

Les manquements et infractions à la présente Loi sont constatés soit par les officiers des polices judiciaires, soit par les agents assermentés de l’OMH, soit par un huissier de justice.

Les agents énumérés à l’article ci-dessus ont qualité pour procéder à la recherche et à la constatation des manquements et des infractions.

Tout manquement et infraction à la présente Loi sont constatés par un procès-verbal.

Article abrogé.

Les agents de l’OMH habilités à constater les manquements et les infractions à la présente Loi doivent être porteurs de leur carte de commission.

Ils sont tenus au secret professionnel.

Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.