Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Signé le: 17 avr. 1999
Journal officiel: n° 1999-2572
Identifiant: MDG-L-1999-10

51 Hydrocarbures

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Note de tête du document

Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 1999-2572)

Texte d’application :

Modifié par

voir le décret n° 99-279 du 21 avril 1999 portant application de la loi n° 99-010 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 1999-2572)
voir le décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 2004-2937)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Arrêté n°2001-5412 du 8 mai 2001 Arrêté n°2001-5413 du 8 mai 2001

Cité par

Arrêté n° 2001-5412, art. 1, 5vise l'article 24
Arrêté n° 2001-5413, art. 2vise les articles 45, 46, 47
Arrêté n° 2003-12697, art. 6vise l'article

Voir les 5 autres textes qui le citentMasquer les 5 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2004-24537, art. 1, 4vise l'article 37
Arrêté n° 2008-2725, art. 1, 6vise l'article 37
Arrêté n° 2015-30600, art. 1, 4vise l'article 37
Décret n° 2017-622, art. 1, 2vise l'article
Loi n° 2004-31, art. 3vise l'article

Titre 4 - Du Système d’Information National des Hydrocarbures (SINH) et du Registre Central d’Exploitation des Hydrocarbures (RCEH)

Art. 20

Le Système d’Information National des Hydrocarbures (SINH) est établi par l’Administration et organisé et mis en place par l’OMH.

Le SINH est constitué comme un système d’information intégré et centralise toute information sur les activités principales, transactions et réglementation, la planification et les décisions politiques du gouvernement ainsi que la diffusion d’information de qualité sur l’approvisionnement pétrolier du pays à toutes les parties intéressées et au public en général.

A l’exception des données qui sont déclarées confidentielles, en raison de la concurrence ou pour toute autre raison valable, par l’exploitant ou l’OMH, l’accès au SNIH devrait être disponible à toutes les parties intéressées venant du public ou du secteur privé.

Art. 21

Le Registre Central d’Exploitation des Hydrocarbures (RCEH) est organisé et maintenu par l’OMH comme partie intégrante du SINH.