Titre 5 - Des obligations de l’exploitant
Art. 22
Il est du devoir de tous les exploitants dans la chaîne d’approvisionnement et toute personne qui travaille pour leur compte de faire le nécessaire et de prendre les mesures appropriées relatives à la protection de la santé, de la sécurité publique et de l’environnement, d’entretenir les équipements et installations et de se conformer diligemment à toutes les autres conditions relatives à leurs produits et services, conformément à la Loi et ses textes subséquents ainsi qu’à toutes les autres Lois et réglementations en vigueur.
Art. 23
Les titulaires des Autorisations de Travaux Pétroliers et des Licences d’Exploitation des Hydrocarbures sont tenus de fournir régulièrement à l’OMH :
- des rapports sur leurs installations et leurs activités selon les exigences du SINH, définies par voie réglementaire ;
- des informations statistiques relatives aux opérations, entre autres les mouvements de produits.
Art. 24
Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement, les titulaires de licences d’exploitation des hydrocarbures relatives à l’importation, la transformation et la distribution des produits pétroliers doivent conserver un stock de sécurité et sont astreints à des obligations de couverture nationale de leurs capacités d’approvisionnement dans les conditions fixées par voies réglementaires. Ce stock de sécurité, pour chaque titulaire de licence précitée, ne peut être inférieur à un nombre de jours de consommation ou de distribution avec un stock minimum à fixer par voies réglementaires.
