Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Signé le: 17 avr. 1999
Journal officiel: n° 1999-2572
Identifiant: MDG-L-1999-10

51 Hydrocarbures

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Note de tête du document

Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 1999-2572)

Texte d’application :

Modifié par

voir le décret n° 99-279 du 21 avril 1999 portant application de la loi n° 99-010 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 1999-2572)
voir le décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 2004-2937)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Arrêté n°2001-5412 du 8 mai 2001 Arrêté n°2001-5413 du 8 mai 2001

Cité par

Arrêté n° 2001-5412, art. 1, 5vise l'article 24
Arrêté n° 2001-5413, art. 2vise les articles 45, 46, 47
Arrêté n° 2003-12697, art. 6vise l'article

Voir les 5 autres textes qui le citentMasquer les 5 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2004-24537, art. 1, 4vise l'article 37
Arrêté n° 2008-2725, art. 1, 6vise l'article 37
Arrêté n° 2015-30600, art. 1, 4vise l'article 37
Décret n° 2017-622, art. 1, 2vise l'article
Loi n° 2004-31, art. 3vise l'article

Titre 6 - De la garantie de la libre concurrence

Art. 25

Sous réserve de la législation spéciale en la matière, il est interdit de faire usage dans la chaîne d’approvisionnement de toute pratique contraire aux principes de la libre concurrence, d’empêcher ou d’entraver le fonctionnement du marché tels que la formation de cartels, la pratique de prix concertés, le monopole, la pénurie fictive ou le conditionnement dans les différents segments de la chaîne, de mener des concertations pour l’utilisation de toute installation et capacités logistiques, ainsi que toute autre mesure intentionnelle allant à l’encontre de la concurrence entre les participants du marché.

Art. 26

Dans le strict respect des obligations de leurs licences, les titulaires sont tenus de vendre leurs produits ou d’offrir leurs services à tout client intéressé, sans opposer des délais non justifiés et sans exercer aucune forme de discrimination.

Art. 27

Tout exploitant d’infrastructures essentielles doit assurer un libre accès à ses infrastructures à tout participant, actuel et futur, dans la chaîne d’approvisionnement.

Ce droit d’accès aux infrastructures et la négociation s’y rattachant étant établis de la manière suivante :

a) l’intéressé doit être titulaire d’une Licence d’Exploitation des Hydrocarbures selon les dispositions prévues à l’article 13 de la présente Loi et doit démontrer qu’il possède la capacité financière pour payer les tarifs convenus entre les parties relatifs au service demandé ;
b) le propriétaire et/ou l’exploitant d’une installation doit entrer dans une négociation honnête avec l’intéressé en vue d’un accord sur les tarifs et les conditions d’utilisation relatives au service demandé.

En l’absence d’accord, les parties se référeront aux indications de l’article 29 de la présente Loi.

Art. 28

L’OMH surveille les conditions de libre concurrence sur le marché et, en cas de constatation de pratiques anticoncurrentielles, applique les sanctions prévues par les textes en vigueur.