Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Signé le: 17 avr. 1999
Journal officiel: n° 1999-2572
Identifiant: MDG-L-1999-10

51 Hydrocarbures

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Note de tête du document

Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 1999-2572)

Texte d’application :

Modifié par

voir le décret n° 99-279 du 21 avril 1999 portant application de la loi n° 99-010 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 1999-2572)
voir le décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 2004-2937)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Arrêté n°2001-5412 du 8 mai 2001 Arrêté n°2001-5413 du 8 mai 2001

Cité par

Arrêté n° 2001-5412, art. 1, 5vise l'article 24
Arrêté n° 2001-5413, art. 2vise les articles 45, 46, 47
Arrêté n° 2003-12697, art. 6vise l'article

Voir les 5 autres textes qui le citentMasquer les 5 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2004-24537, art. 1, 4vise l'article 37
Arrêté n° 2008-2725, art. 1, 6vise l'article 37
Arrêté n° 2015-30600, art. 1, 4vise l'article 37
Décret n° 2017-622, art. 1, 2vise l'article
Loi n° 2004-31, art. 3vise l'article

Titre 11 - Libre accès aux infrastructures essentielles

Art. 45
Abrogé

Article abrogé.

Art. 46

Les infrastructures essentielles, existantes ou à venir, de la chaîne d’approvisionnement sont exploitées comme infrastructures à usage collectif et sont soumises aux principes du libre accès, ouvertes sans discrimination à tous les opérateurs titulaires de Licences d’Exploitation des Hydrocarbures.

La liste détaillée des infrastructures essentielles est fixée et peut être modifiée par voie réglementaire.

Le libre accès aux installations et aux équipements des infrastructures essentielles devra être négocié entre l(es) propriétaire(s) et/ou l(es) exploitant(s) et l(es) intéressé(s) conformément à la procédure établie par l’Article 27 de la présente Loi.

Le droit d’accès s’applique également au cas où il n’y a pas des capacités non utilisées disponibles pour le service demandé. Dans ce cas, le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) utilisateur(s) sont tenus d’octroyer à chaque usager intéressé l’accès à des capacités calculées selon des critères objectifs - entre autres, des parts de marché de chaque usager - et non discriminatoires visant à atteindre une rentabilité objective, sans abus de position dominante.

En cas de désaccord entre les deux parties, le litige sera traité selon les dispositions de l’article 29.

Dans un souci de continuité des services, si l’une des deux parties décide de recourir aux juridictions compétentes ou à l’arbitrage, l’OMH prendra des mesures conservatoires applicables immédiatement, en attendant le règlement définitif du litige.