Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Signé le: 17 avr. 1999
Journal officiel: n° 1999-2572
Identifiant: MDG-L-1999-10

51 Hydrocarbures

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Note de tête du document

Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 1999-2572)

Texte d’application :

Modifié par

voir le décret n° 99-279 du 21 avril 1999 portant application de la loi n° 99-010 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 1999-2572)
voir le décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO 2004-2937)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Arrêté n°2001-5412 du 8 mai 2001 Arrêté n°2001-5413 du 8 mai 2001

Cité par

Arrêté n° 2001-5412, art. 1, 5vise l'article 24
Arrêté n° 2001-5413, art. 2vise les articles 45, 46, 47
Arrêté n° 2003-12697, art. 6vise l'article

Voir les 5 autres textes qui le citentMasquer les 5 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2004-24537, art. 1, 4vise l'article 37
Arrêté n° 2008-2725, art. 1, 6vise l'article 37
Arrêté n° 2015-30600, art. 1, 4vise l'article 37
Décret n° 2017-622, art. 1, 2vise l'article
Loi n° 2004-31, art. 3vise l'article

Titre 11 bis - Du système de péréquation

Art. 46 bis

Il est instauré un système de péréquation auquel tous les titulaires de licences d’importation et/ou de distribution de produits pétroliers doivent obligatoirement adhérer et se soumettre pour tous les frais de transport et de stockage dans les conditions fixées par voies réglementaires.