Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

L’Administration est chargée d’assurer l’application de la présente Loi et entre autres :

• a) de s’assurer de la cohérence de la gestion de la chaîne d’approvisionnement avec la politique générale du Gouvernement ;
• b) l’édiction du règlement général de la présente Loi et l’approbation des normes, spécifications techniques et standards relatifs à la chaîne d’approvisionnement ;
• c) l’approbation des spécifications de qualité et des normes de contrôle de qualité de chacun des produits pétroliers qui pourront être commercialisés sur le marché national ;
• d) l’octroi des Licences d’Exploitation ;
• e) l’établissement du Système d’Information National des Hydrocarbures (SINH), du Registre Central d’Exploitation des Hydrocarbures (RCEH) ;
• f) l’approbation du Plan National de Sécurité Pétrolière ;
• g) la coordination de concert avec le Conseil d’Administration de l’OMH, de l’application des réglementations du secteur pétrolier aval avec les autres départements ministériels et les institutions publiques ;
• h) la surveillance des activités de la chaîne d’approvisionnement et l’exécution des dispositions de la Loi par le biais de l’OMH ;
• i) la fonction d’institution d’appel dans les procédures administratives contre les décisions de la Direction Générale de l’OMH.

L’Office Malgache des Hydrocarbures (OMH) est chargé de la régulation du secteur pétrolier aval sur le territoire de la République de Madagascar.

Afin de remplir ses missions, l’OMH est doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Son organisation ainsi que son fonctionnement sont définis par voie réglementaire.

Les principaux organes de l’OMH sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration sert de moyen de consultation et de concertation entre le secteur public et le secteur privé. A cet effet, il est composé de représentants du secteur public, du secteur privé et des consommateurs, selon les modalités établies dans les textes d’application de la présente Loi. Le Conseil d’Administration joue également un rôle de médiation pour le règlement des différends, à la demande des parties intéressées.

L’OMH est chargé notamment de :

• élaborer les normes, spécifications techniques et standards relatifs à toutes les installations et opérations de la chaîne d’approvisionnement ;
• élaborer les spécifications de qualité et les normes de contrôle de qualité de chacun des produits pétroliers qui pourront être commercialisés sur le marché national ;
• recevoir, étudier les demandes de Licences d’Exploitation des Hydrocarbures et, transmettre l’avis à l’administration pour son approbation ;
• recevoir, étudier et octroyer les demandes d’Autorisation de Travaux Pétroliers ;
• calculer et publier périodiquement les éléments constitutifs des prix de revient, en relation avec le secteur ;
• concevoir, élaborer et actualiser périodiquement le Système d’Information National des Hydrocarbures et le Registre Central d’Exploitation ;
• élaborer et actualiser avec les participants de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’avec d’autres organes de l’Etat, le Plan National de Sécurité Pétrolière ;
• assister les participants et les investisseurs dans la chaîne d’approvisionnement lors de leurs démarches administratives en vue de faciliter l’application des dispositions de la présente Loi et ses textes d’application pour l’obtention d’autres permis et autorisations nécessaires, délivrés par les autorités locales et les autres départements ministériels ;
• exercer le contrôle des installations et les opérations relatives à la chaîne d’approvisionnement et d’autres activités du secteur pétrolier conformément à la réglementation en vigueur ;
• assurer le suivi des normes, spécifications techniques et standards internationaux outre leur interprétation et leur application, produire des notes d’information destinées aux opérateurs, à l’Administration et à toutes les autres parties intéressées ;
• contrôler et faire respecter l’application des principes de libre concurrence en coordination avec les autres organismes étatiques selon la législation applicable ;
• suivre et faire appliquer les principes de libre accès aux infrastructures essentielles de la chaîne d’approvisionnement selon la réglementation en vigueur ;
• suivre l’impact du développement de la législation nationale et internationale sur le secteur pétrolier à Madagascar ;
• recevoir et étudier les réclamations émanant des consommateurs et prendre les mesures nécessaires afin de les résoudre ;
• enquêter, constater les infractions à la présente Loi et ses textes d’application et engager des poursuites ;
• appliquer les sanctions approuvées par l’Administration conformément aux textes en vigueur.