Titre 3 - Des Autorisations de Travaux Pétroliers et des licences d’exploitation des hydrocarbures
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 12
La construction et/ou la modification des installations dans la chaîne d’approvisionnement pourront être réalisées par toute personne énumérée à l’article 03 de la présente Loi, en vertu d’une Autorisation de Travaux Pétroliers, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 13
L’exécution des opérations et des activités dans la chaîne d’approvisionnement peut être réalisée par toute personne énumérée à l’article 03 de la présente Loi, en vertu d’une Licence d’Exploitation des Hydrocarbures et dans le respect des obligations y afférentes.
Le titulaire de licence peut confier l’exécution de certaines prestations, objets de sa licence, à des tiers, dans des conditions à préciser par voies réglementaires.
Chapitre 2 - De l’octroi des licences d’exploitation des hydrocarbures et des Autorisations de Travaux Pétroliers
Art. 14
Pour obtenir une Autorisation de Travaux Pétroliers relative à une ou plusieurs installations ou une Licence d’Exploitation des Hydrocarbures, pour une ou plusieurs activités, l’intéressé doit faire une demande par écrit à l’OMH.
La procédure de demande, le plan type ainsi que les pièces à fournir seront fixées par voie réglementaire.
Selon le cas, le demandeur doit obtenir le permis environnemental des autorités compétentes comme condition d’obtention d’une Autorisation de Travaux Pétroliers ou Licence d’Exploitation des Hydrocarbures conformément aux dispositions de l’article 32 de la présente Loi.
Dans la procédure de demande et d’approbation des Autorisations de Travaux Pétroliers et Licences, tous les demandeurs doivent être traités équitablement sans aucune discrimination ni préférence.
L’OMH ne peut imposer des conditions de demande et d’approbation qui ne sont pas spécifiées dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’OMH peut faire appel à des experts locaux ou internationaux pour effectuer l’évaluation des demandes relatives aux projets ou activités complexes selon les modalités établies par voie réglementaire.
L’intéressé est notifié de la décision de l’Administration ou de l’OMH dans un délai fixé par voies réglementaires.
Chapitre 3 - Du renouvellement, de la suspension et de l’annulation des Autorisations de Travaux Pétroliers et des licences d’exploitation des hydrocarbures
Art. 15Abrogé
Article abrogé.
Art. 15 bis
Les licences peuvent avoir des durées de validité variables selon les spécificités des activités. Elles sont renouvelables suivant les conditions fixées par décret.
Art. 16
Tout transfert ou cession de Licence d’exploitation des hydrocarbures est nul sans l’approbation préalable de l’OMH dans des conditions des critères d’éligibilité définies par voies réglementaires.
Art. 17
Les suspensions ainsi que les annulations des Autorisations de Travaux Pétroliers et/ou Licences d’Exploitation des Hydrocarbures sont effectuées par l’autorité qui a procédé à leur octroi.
L’intéressé est notifié de la décision de l’Administration ou de l’OMH dans un délai fixé par voie réglementaire.
Chapitre 4 - De la nature juridique et du régime des licences d’exploitation des hydrocarbures et des Autorisations de Travaux Pétroliers
Art. 18
La Licence d’exploitation des hydrocarbures constitue un droit immobilier, cessible, transmissible, susceptible d’hypothèque et de gage.
Elle confère à son titulaire selon sa spécificité et dans les limites définies dans le cahier des charges et durant la période de sa validité de droit de :
- approvisionner ;
- transformer ;
- stocker ;
- transporter ;
- commercialiser
Des produits pétroliers sur l’ensemble du territoire national et éventuellement exporter.
L’Autorisation de Travaux Pétroliers n’est ni cessible, ni transmissible, ni susceptible d’hypothèque ou de gage.
Elle confère à son titulaire le droit de construire les installations, objet de l’autorisation dans les limites définies dans le cahier des charges et durant la période de validité de ladite autorisation qui est renouvelable selon les dispositions fixées par décret.
Art. 19
Les demandeurs d’Autorisation de Travaux Pétroliers et de Licences d’Exploitation des Hydrocarbures payent des redevances dont le montant et modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire. Il en est de même du remboursement des éventuelles dépenses relatives à l’emploi d’experts conformément à l’article 14.
Toute Licence d’Exploitation des Hydrocarbures et toute Autorisation de Travaux Pétroliers octroyés sont inscrits dans le Registre Central d’Exploitation des Hydrocarbures (RCEH) qui fait partie intégrante du Système d’Information National des Hydrocarbures (SINH).
