Loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l’environnement

Sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, un décret pris en Conseil des Ministres établit une nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La nomenclature soumet à autorisation les installations autres que celles relevant de la défense nationale, présentant un danger particulièrement grave pour l’environnement, pour l’agriculture et l’élevage, l’agrément et les loisirs ou les sites, monuments et aires protégées.

Le Ministre chargé de l’environnement définit par arrêté et en rapport avec les Ministres concernés chaque catégorie d’installations classées. Il prescrit les dispositifs, les appareils, les procédés, les normes de fonctionnement et les conditions de localisation géographique nécessaires pour éviter les dangers et inconvénients résultant des nuisances.

L’autorisation d’ouvrir une installation classée, complète, le cas échéant les prescriptions particulières à cette installation.

L’autorisation ne peut être accordée si les dangers ou inconvénients résultant des nuisances ne peuvent être prévenus par l’application des prescriptions réglementaires et des prescriptions particulières à l’autorisation.

Les exploitants des installations autorisées sont tenus de se soumettre aux contrôles effectués par les agents compétent, de prendre toutes dispositions utiles pour faciliter lesdits contrôles et de fournir des renseignements statistiques et données techniques qui leur seront demandés par le Ministre chargé de l’Environnement.

Le Ministre chargé de l’environnement définira par arrêté la procédure de délivrance des autorisations d’ouvrir une installation classée. Celle-ci comportera notamment :

• une étude d’impact sur l’environnement ;
• une étude des risques d’accidents et des moyens à mettre en œuvre pour prévenir ceux-ci et les circonscrire ;
• la consultation des autorités de la commune ou de la Moughatâa sur le territoire de laquelle l’installation sera ouverte et le cas échéant, les communes et Moughatâa limitrophes et des services ministériels intéressés ;
• une enquête publique auprès des populations concernées.

Dans le cas où un exploitant ne se conformerait pas aux conditions de l’autorisation ou aux conditions des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables, le Ministre chargé de l’Environnement pourra, après une mise en demeure restée sans effet :

• faire exécuter d’office et d’urgence les travaux nécessaires aux frais de l’exploitant ou ;
• ordonner la suspension immédiate de l’activité de l’installation jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient exécutés, ou ;
• ordonner la fermeture définitive et immédiatement de l’installation.

Ces mesures ne font pas obstacles à la recherche de la responsabilité pénale de l’exploitant.

Dans tous les cas où il apparaît que le fonctionnement d’une installation industrielle ou agricole, inscrite ou non sur la nomenclature prévue par les textes en vigueur fait peser une menace grave sur la santé humaine, la sécurité publique, les biens, ou l’environnement, le Ministre chargé de l’environnement peut ordonner la suspension immédiate de l’activité de cette installation Si les circonstances l’exigent, il prend toute mesure utile pour prévenir les accidents et dommages.

Les déchets urbains sont des détritus de toute nature (liquide, solide ou gazeuse) en provenance des maisons d’habitation et structures assimilés, notamment des immeubles administratifs, des salles de spectacles, de restauration et de tout autre établissement recevant du public.

Sont compris dans la dénomination déchets urbains :

• les ordures ménagères, les cendres, débris de verre ou de vaisselle, feuilles, balayures et résidus de toutes sortes déposés dans les récipients individuels ou collectifs et placés devant les maisons ou à l’entrée des voies inaccessibles aux camions, les eaux usées domestiques, les excrétas ;
• les déchets non industriels assimilés à des déchets urbains des établissements industriels (tels que définis par les textes y afférents, les déchets des établissements commerciaux, bureaux, cours et jardins privés déposés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères) ;
• les crottins, lisiers fumiers, cadavres d’animaux, feuilles mortes, boues et d’une façon générale, tous les produits provenant du nettoiement des voies publiques, voies privées abandonnées au balayage, jardins publics, parcs, cimetières et leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation ;
• les résidus en provenance des écoles, casernes, hospices, prisons et tous bâtiments publics, groupés sur des emplacements déterminés dans des récipients appropriés ;
• le cas échéant, tous objets abandonnés sur la voie publique.

Il est interdit de détenir ou d’abandonner les déchets urbains tels que définis par l’article 60 ci-dessus, dans des endroits autres que ceux prévus à cette fin et dans des conditions favorisant le développement d’animaux nuisibles et d’insectes vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens.

Toute personne qui produit ou détient des déchets urbains dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, de façon générale est tenue d’en assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

Le Ministre chargé de l’Environnement fixera, en collaboration avec les Ministres concernés et par arrêté conjoint la collecte, le stockage, le transport, le traitement et l’élimination des décrets tels que ci-dessus définis. Le Ministre chargé de l’Environnement élaborera en collaboration avec les structures compétentes, notamment les autorités locales, des plans d’élimination des déchets urbains.

Est déchet industriel, tout résidu, sous forme liquide solide ou gazeuse de quelque nature qu’il soit, issu du processus de fabrication industrielle ou artisanale, de transformation ou d’utilisation. Sont ainsi dénommés notamment les déchets des industries chimiques, combustibles ou non combustibles, les produits phytosanitaires obsolètes, les boues d’épuration des eaux traitées, les boues industrielles, les huiles usagées, les émanations gazeuses et les eaux usées industrielles, les ferrailles, les épaves de véhicules de tout genre. Les déchets toxiques ou pathogènes des hôpitaux sont assimilés à des déchets industriels.

En vue de réduire les quantités de déchets produits par les activités humaines, le recours aux technologies et aux processus de fabrication et de transformation des générateurs de recyclage de déchets est encouragé, dans les conditions fixées par les dispositions prises en application de la présente loi.

Les déchets hospitaliers sont assimilés à des déchets industriels.

Tout déchet industriel est présumé dangereux dès lors qu’il présente ou pourrait présenter une menace ou un danger quelconque pour la santé ou pour l’environnement, soit par lui-même, soit lorsqu’il entre en contact avec d’autres composés, du fait de leur réactivité chimique ou de leurs propriétés toxiques explosives ou corrosives.

Les entreprises industrielles classées, installées sur le territoire National, sont soumises à un cahier de charges général, élaboré conjointement par les Ministères chargés de l’Industrie, des Mines, de l’Environnement et de la Santé. Le cahier de charges général précisera notamment les conditions générales d’élimination des déchets industriels, les conditions d’hygiène et de sécurité.

Tout déchet en provenance de l’étranger est présumé dangereux au sens de la présente loi.

Sont interdits sur tout le territoire national, tous actes relatifs à l’importation, à l’achat, à la vente, au transit, au transport, au dépôt et au stockage de déchets industriels toxiques ou radioactifs en provenance de l’étranger.

Il est interdit de produire des bruits ayant des intensités dépassant les seuils fixés par les normes légales ou réglementaires.

Les établissements, installations, édifices, immeubles, ouvrages, chantiers, engins, véhicules et appareils publics ou privés sont construits, équipés, exploités, utilisés et entretenus de manière à supprimer ou à réduire les bruits et les vibrations qu’ils causent et qui sont susceptibles, en raison de leur intensité d’incommoder le voisinage, de nuire ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement, conformément aux textes en vigueur.

Les dispositions réglementaires prises en application de la présente loi fixent le (ou les) seuils d’intensité de bruits ou de vibrations à ne pas dépasser et prévoient les systèmes de mesures et les moyens de contrôle à mettre en œuvre pour assurer le respect des seuils admissibles.

Les odeurs nauséabondes doivent être supprimées dans toute la mesure du possible.

En vue de prévenir et de lutter contre les odeurs de la pollution atmosphérique, des mesures doivent être prises conformément aux dispositions de la présente loi et des textes en vigueur.

Ces mesures doivent préciser notamment les caractéristiques des équipements sanitaires individuels et collectifs autorisés, les conditions d’implantation et d’ouverture des décharges publiques ou privées, ainsi que les conditions d’exercice de toute activité susceptibles d’émettre des odeurs nauséabondes.

Sont interdites, dans tout établissement, habitation, agglomération, la production de poussière, de fumées épaisses, notamment suies, buées et de façon générale, toutes projections et émanations susceptibles de nuire à la santé et à la commodité du voisinage au-delà des seuils prévus par voie réglementaire.

Toute utilisation de sources lumineuse à rayonnements nuisibles sans respect des conditions de protection de la santé et de l’environnement est interdite. Les dispositions réglementaires prises en application de la présente loi préciseront la nature de ces rayonnements.

Au sens de la présente loi, on entend par dégradation de l’esthétique environnementale toutes actions tendant à avilir le milieu sous quelque forme ou quelque degré que ce soient, notamment par :

• la salissure des murs, parois ou façades des immeubles, édifices, monuments ou autres ;
• l’obstruction, l’occupation abusive, l’encombrement ou l’enlaidissement des voies de circulation et des lieux publics.

Les agents du Ministre chargé de l’environnement dûment habilités apprécient la réalité et le degré de la dégradation de l’esthétique.

Afin d’assurer la protection et la sauvegarde de l’esthétique du milieu, il est fait obligation à toute personne physique ou morale concernée :

• de réaliser des constructions selon les plans cadastraux et dans le respect des règles d’urbanismes ;
• de combattre toutes les pollutions et nuisances découlant aussi bien des activités économiques et sociales que du processus biologique ;
• de déterminer rationnellement les découpages des territoires urbains et ruraux ;
• d’adopter des mesures de protection appropriées s’appliquant aux zones d’habitat ou aux zones affectées aux activités industrielles ou touristiques et aux installations de dépôt pour les déchets et les résidus.

Sont interdites la dégradation et la destruction des sites et monuments présentant un intérêt scientifique, culturel ou historique. Un décret pris en conseil des Ministres, sur propositions du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres compétents, fixe la liste des sites et monuments protégés.