Loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l’environnement

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont constatées par les agents habilités de l’administration de l’environnement, par tous officiers de police judiciaire ou par tous autres agents légalement habilité.

Les agents de l’administration de l’environnement mentionnés à l’article 80 ci-dessus sont des officiers de police judiciaire à compétence spéciale ; à cet effet, pour légalement exercer leurs fonctions, ils doivent prêter serment devant la juridiction compétente à la requête du Ministre chargé de l’Environnement, les modalités et les conditions de validité de ce serment son fixée par voie réglementaire.

En vue de contrôler le respect de la loi et de rechercher les infractions, les agents de l’administration de l’environnement pourront :

• pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations industrielles ou agricoles, les dépôts, magasins et lieux de vente ;
• y inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, appareils et produits ;
• opérer les prélèvements, mesures, relevés et analyses requises ;
• requérir l’assistance de la force publique.

Toutefois, dans l’exercice de pouvoirs qui leurs sont reconnus par l’article 81 ci-dessus, les personnels compétents éviteront tout arrêt de production et d’une façon générale toute gêne à l’exploitation contrôlée qui ne seraient pas strictement nécessairement à l’accomplissement de leur mission. Ils sont tenus au secret professionnel.

Lorsqu’ils auront constaté une infraction, les agents visés à l’article 80 ci-dessus en dresseront le procès-verbal. Ils procéderont à la saisie des éléments matériels facilitant les preuves de l’infraction ainsi que les produits, substances, matériaux ou matériels importés, fabriqués, détenus en vue de la vente ou de la mise à disposition d’un utilisateur en violation des dispositions de la présente loi et de celle des règlements pris pour son application.

Si ces agents se trouvent dans l’impossibilité matérielle d’emporter les objets saisis, ils peuvent constituer l’auteur de l’infraction ou de toute autre personne gardien de la saisie.

Ils prendront toute mesure utile pour éviter que les objets saisis puissent causer de dommage à l’environnement ou présenter un danger pour la sécurité publique, la santé humaine, ou les biens.

Le procès-verbal fera mention des objets saisis et le cas échéant, de la constitution d’un gardien de saisie.

Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public, le Ministre chargé de l’environnement ou son représentant sont chargés, dans l’intérêt général, de la poursuite des infractions commises en matière d’atteinte à l’environnement.

Sans préjudice des dispositions de l’article 86 ci-dessus, l’action publique peut être mise en mouvement par les associations de l’environnement, ou les collectivités locales.

La recherche et la constations de l’infraction, la saisie des moyens de preuve dans les habitations et leurs annexes ne peuvent avoir lieu que dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale.

Seront passibles d’une amende de 3.000 à 200.000 ouguiyas les personnes physiques ou morales qui auront :

• détenus ou abandonné des déchets en infraction aux dispositions des articles 60 et 61 ;
• effectué des rejets en infraction aux dispositions des articles 45 et 49 ci-dessus.

Seront passibles d’une amende de 5.000 à 500.000 ouguiyas ceux qui auront :

• négligé de remettre des déchets qu’ils produisent ou détenaient en violation des prescriptions du cahier des charges visés à l’article 66 ;
• effectué des rejets interdits ou effectué sans autorisation des rejets soumis à autorisation en application de l’article 39 ci-dessus ou contrevenu aux conditions de l’autorisation dont ils étaient titulaires ;
• effectue des prises d’eau mis en place sur le domaine public des aménagements, appareils ou installations, ou creusé un puits en vue d’effectuer des prises d’eau sans l’autorisation réglementaire ;
• ouvert, implanté ou agrandi, accru la capacité de production, modifié substantiellement les caractéristiques techniques d’une installation portée sur la nomenclature prévue à l’article 52 ci-dessus ou auront commencé des travaux à ces effets sans l’autorisation requise, auront méconnu les règlements applicables à leurs installations ou les prescriptions de l’autorisation dont ils étaient titulaires ;
• introduit ou tenté d’introduire en Mauritanie des espèces animales ou végétales visées à l’article 28 ;
• enfreint les dispositions de l’article 74 et 75 de la présente loi ;
• se sont rendus coupables d’une dégradation de l’esthétique environnementale au sens de l’article 76 de la présente loi.

Seront passibles d’une amende de 10.000 à 1.000.000 ouguiyas les personnes physiques ou morales qui auront :

• transmis des renseignements et statistiques, qu’ils étaient légalement tenus de fournir, volontairement erronés ou grossièrement incomplets ;
• fait obstacles ou tenté de faire obstacle aux contrôles légalement organisés en vertu, des dispositions de la présente loi et celles des réglementaires pris pour son application ;
• auront détruit ou tenté de détruire des sites ou monuments présentant un intérêt scientifiques, historique ou culturel.

Seront passibles de la peine de réclusion perpétuelle ceux qui auront :

• importé ;
• acheté ;
• vendu ;
• transporté ;
• entreposé ou,
• stocké.

Des déchets toxiques et produits radioactifs dangereux pour l’environnement provenant de l’étranger.

Si l’infraction a été commise dans le cadre de l’activité d’une personne morale, la responsabilité en incombe aux dirigeants de cette société ou de cette entreprise. Toutefois, toute personne physique proposée ou non de cette société ou de cette entreprise, qui sans être auteur ou complice, y aura néanmoins concouru par négligence en raison des fonctions qu’elle assume dans la gestion, le contrôle ou la surveillance de cette activité, sera punies de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 millions à 60 millions d’ouguiyas.

La peine visée au premier alinéa de l’article 92 sera portée à la peine capitale lorsque le crime a entraîné mort d’homme.

les infractions aux dispositions de la présente loi concernant les espèces animales et végétales protégées seront réprimées conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur concernant la chasse, la pêche et la forêt. Si aucune sanction n’est prévue dans ces lois et règlements pour l’espèce objet de l’infraction, le contrevenant sera passible d’une amende de 5.000 à 100.000 ouguiyas.

Lorsque les infractions visées aux articles 89, 90, 91 et 94 de la présente loi auront entraîné une atteinte grave et manifeste à un milieu naturel, à la flore. Aux besoins d’une zone d’environnement protégée ou à la santé humaine, la peine encourue sera portée double.

Il en sera de même lorsque l’auteur ou le complice de l’infraction appartient à des corps de fonctionnaires et agents des services publics chargés à un titre quelconque de la protection des intérêts visées à l’article premier de la présente Loi.

Lorsqu’à la suite de l’une des infractions prévues aux articles 89, 90, 91 et 94 ci-dessus, l’Etat, une collectivité ou un établissement public auront engagé des frais pour éliminer des déchets, enlever des installations, des aménagements et remettre les lieux en état, restaurer un milieu naturel dégradé par l’abandon des déchets ou des rejets illégaux, des carrières ou des mines, repeupler un biotope en espèces animales ou végétales, réparer les dommages causés à des biens publics par des rejets illégaux, le tribunal condamnera le ou les auteurs de l’infraction à rembourser les frais qu’il estimera pouvoir être raisonnablement imputés à leur faute.

Il en sera de même lorsque l’auteur ou le complice de l’infraction appartient à des corps de fonctionnaires et agents des services publics chargés à un titre quelconque de la protection des intérêts visés à l’article premier de la présente Loi.

Le tribunal prononcera la confiscation, la destruction ou l’élimination des produits, matières, substances et matériels dont la fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente ou de la mise à la disposition d’un utilisateur est interdite.

Les services de l’environnement seront chargés de cette destruction ou élimination et prendront toutes les mesures utiles en vue de prévenir les dangers qui pourraient en résulter.