Loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l’environnement

Au sens de la présente loi, sont considérées comme ressources naturelles :

• la faune et la flore ;
• le sol et le sous-sol ;
• les forêts et les aires protégées ;
• les mers et les océans ;
• les eaux continentales ;
• l’air.

Les forêts, aires protégées, la faune et la flore sont gérées de façon rationnelle et équilibrée, tenant compte, notamment de la nécessité d’éviter leur surexploitation ou leur extinction, de préserver le patrimoine génétique et d’assurer le maintien des équilibres écologiques conformément aux textes en vigueur.

Les activités industrielles, urbaines, agricoles, minières, touristiques ou autres susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore, ou d’entraîner la destruction de leurs habitats naturels, sont soit interdites, soit soumises à autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement, dans les conditions fixées par les textes en vigueur et les dispositions prises en application de la présente loi.

En vue d’assurer les conditions d’agrément, de recréation, du tourisme, de l’embellissement du paysage et de l’amélioration de la qualité de l’air, les espaces verts à l’intérieur et aux alentours des localités, habitations et bâtiments doivent être aménagés conformément aux plans d’aménagement urbains.

Les espèces animales ou végétales en voie d’extinction, ainsi que leurs habitats naturels, font l’objet d’une protection renforcée.

L’introduction d’espèces animales ou végétales exotiques et/ou transgéniques des produits animaux et végétaux jugées par les autorités compétentes comme étant susceptibles de porter atteinte aux espèces animales ou végétales locales est soumise à autorisation préalable, conformément aux dispositions légales.

Le milieu marin et océanique constitue un patrimoine national dont les ressources doivent être exploitées rationnellement.

Nonobstant les dispositions particulièrement de la protection de l’environnement, le Ministre chargé de l’Environnement peut, conjointement avec le ou les Ministres concernés, proposer au Gouvernement toutes mesures pouvant prévenir ou combattre les dangers susceptibles de porter atteinte au milieu naturel et pouvant entraîner, notamment, des risques de pollution préjudiciable pour la santé humaine, ou des dommages, aux ressources naturelles et aux activités d’agrément.

On entend par pollution de l’atmosphère au sens de la présente loi :

• l’émission dans l’atmosphère de gaz, de fumée ou de particules solides ou liquides corrosifs, toxiques ou odorantes, de nature à incommoder la population, à compromettre la santé ou la sécurité publique ou à nuire aux végétaux, à la production agricole et aux produits agroalimentaires, à la conservation des constructions et monuments ou aux caractères des sites ;
• la présence dans les couches supérieures de l’atmosphère de substances contribuant au renforcement de l’effet de serre (gaz carbonique et assimilés) et à la réduction de la couche d’ozone (CFC chlorofluorocarbone et autres).

Les immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions prises en application de la présente loi afin d’éviter les pollutions de l’atmosphère.

Lorsque les émissions dans l’atmosphère sont susceptibles de constituer une menace pour les personnes ou pour les biens, leurs auteurs doivent mettre en œuvre toutes dispositions utiles pour supprimer ou réduire leurs émissions polluantes.

Les prescriptions visées aux articles 32 alinéa 1 et 33 font l’objet d’un décret pris sur rapport du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés qui déterminent notamment :

• le cas et conditions dans lesquels doivent être interdits ou réglementés l’émission dans l’atmosphère de fumées, suies, poussières ou gaz toxiques corrosifs, odorants ou radioactifs ;
• les délais dans lesquels il doit être satisfait à ces dispositions pour les immeubles, établissements, véhicules et autres objets mobiliers existants à la date de la publication de chaque décret ;
• les conditions dans lesquelles sont réglementés et contrôlés, aux fins prévues par l’article 32 de la présente loi, la construction des immeubles, l’ouverture des établissements non compris dans la nomenclature des installations classées prévue à l’article 52, l’équipement des véhicules, la fabrication des objets mobiliers et l’utilisation des combustibles et carburants ;
• les cas et conditions dans lesquelles le gouvernement doit, avant l’intervention de toute décision judiciaire, prendre, en raison de l’urgence, toutes mesures exécutoires destinées d’office à faire cesser les émissions polluantes.

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences :

• de gestion intégrée et durable de l’eau de surface et des eaux souterraines ;
• de l’amélioration en eau potable et de la santé publique conformément à la législation en vigueur ;
• de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes les autres activités humaines d’intérêt général ;
• de la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ;
• des loisirs, des sports nautiques et de la protection des sites ;
• de la conservation et de l’écoulement des eaux.

Ces dispositions s’appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matière de toute nature et, plus généralement à tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques qu’il s’agisse d’eaux superficielles ou souterraines.

Les eaux superficielles, cours d’eau, lacs et étangs font l’objet d’un inventaire établissant leur degré de pollution :

• des documents sont établis pour chacune de ces eaux d’après des critères physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, pour déterminer l’état de chacune d’elles ;
• ces documents font l’objet d’une révision générale périodique, et d’une révision immédiate chaque fois qu’un changement exceptionnel ou impératif affecte l’état de ces eaux.

Un décret pris sur rapport du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés, définit :

• la procédure d’établissement des documents et de l’inventaire visés à l’article 36 ci-dessus ;
• les spécifications techniques et les critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquels les cours d’eau, sections de cours d’eau ;
• lacs ou étangs doivent répondre, notamment, pour les prises d’eau assurant l’alimentation des populations ;
• le délai dans lequel la qualité du milieu récepteur doit être améliorée pour satisfaire ou concilier les intérêts défini à l’article 35 de la présente loi.

Nonobstant les dispositions de la législation en vigueur, les propriétaires d’installations responsables de déversement existant antérieurement à la promulgation de la présente loi, doivent prendre toutes les dispositions pour satisfaire, dans le délai fixé par le décret visé à l’article 37, aux conditions qui sont imposées à leurs installations.

Les installations de déversement établies postérieurement à la promulgation de la présente loi doivent, dès leur mise en service, assurer le traitement de leurs effluents conformément aux dispositions de la présente loi.

Les prélèvements et déversements de ces installations sont subordonnés :

• à une approbation préalable, par le Ministre chargé de l’Environnement, du projet technique relatif aux dispositions d’épuration correspondant aux dites installations ;
• à une autorisation de mise en service délivrée par le Ministère chargé de l’Environnement après érections effectives des dispositions dépuration conformes au projet technique préalablement approuvé.

Toute installation susceptible d’entraîner des effluents est soumise à une autorisation du Ministre chargé de l’Environnement.

Des décrets sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés, déterminent, notamment :

• les conditions dans lesquelles peuvent être réglementés, compte tenu des dispositions des articles 35, 36 et 37 de la présente loi, les déversements, écoulements jets, dépôts directs d’eau ou de matière et, plus généralement, tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine ;
• les conditions dans lesquelles peuvent être réglementées la mise en vente et la diffusion de certains produits susceptibles de donner naissance à des déversements qui ont fait l’objet d’une interdiction ou d’une réglementation en vertu du 1er alinéa ci-dessus ou d’accroître leur nocivité ou d’aggraver leur nuisance ;
• les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des versements et notamment des conditions dans lesquelles il est procédé aux prélèvements et aux analyses d’échantillons ;
• les cas et conditions dans lequel le Ministre chargé de l’Environnement peut prendre toutes mesures immédiatement exécutoires en vue de faire cesser tout danger qui pourrait constituer un péril pour la sécurité et la salubrité publique.

La protection des terres contre la désertification, l’érosion et la remontée des sels au niveau des sols à vocation agricole est d’utilité publique.

Dans le but de garantir la protection du sol, du sous-sol et des ressources naturelles qui s’y trouvent, l’utilisation rationnelle et durable des terrains et les mesures de protection des sols doivent être nécessairement respectées.

En particulier les travaux de recherche et d’exploitation des substances minérales s’effectueront dans le respect de cette exigence.

Les travaux agricoles et sylvicoles doivent s’effectuer conformément aux conditions pédo-climatiques ainsi qu’aux dispositions des textes en vigueur.

L’exploitation de carrière ou de mines ainsi que les travaux de recherches minières devront être conçus et exécutés de manière à :

• ne pas endommager l’environnement aux abords des chantiers ni créer ou aggraver des phénomènes d’érosion ;
• permettre la remise dans leur état initial les sites des chantiers exploités.

La remise en état des sites incombe à l’exploitant de la carrière ou de la mine. Les modalités et les délais d’exécution des travaux seront fixées par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des Mines.

Il est interdit de déposer, jeter, déverser ou éparpiller des déchets ou des résidus solides, liquides, ou gazeux, ou toute autre substance susceptible de polluer le sol en des endroits autres que ceux exclusivement prévus à cet effet par les textes en vigueur.

Les utilisateurs des pesticides ou d’autres substances chimiques nocives sont tenus d’en faire usage de façon rationnelle uniquement pour combattre les maladies, les déprédateurs ainsi que pour favoriser la fertilisation des sols.

Les vendeurs et les utilisateurs des pesticides ou d’autres substances chimiques à effets nuisibles sont tenus de ne vendre et de n’utiliser que des produits entrant dans la nomenclature légalement admise par les organismes compétents.

Les exploitants des ressources naturelles doivent :

• utiliser des méthodes appropriées pour garantir la régénération des sites ou des ressources naturelles ;
• adopter des mesures destinées à faire éviter la dégradation de l’environnement, à garantir la stabilité des terrains de construction et des autres sites économiques, et prévenir tout effet susceptibles de nuire à la santé humaine consécutif aux travaux d’exploitation.

Il est interdit de jeter, d’évacuer et d’injecter des résidus solides, liquides ou gazeux, ou toute autre substance susceptible de polluer ou d’altérer la qualité des ressources naturelles.

Les décisions concernant les travaux, ouvrages et aménagement susceptibles de modifier les équilibres écologiques seront soumises à l’avis préalable du Ministre chargé de l’Environnement sur la base d’une étude d’impact environnementale (E.I.E). Les travaux, ouvrages et aménagement effectués dans le lit de cours d’eau seront conçus de manière à maintenir un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de leur réalisation ainsi que l’approvisionnement des populations riveraines. Le cas échéant ils devront être pourvus de dispositifs permettant la continuation des cycles d’émigration.

En cas de crise ou de menace grave de pollutions, d’épidémies, d’inondations, de contamination des milieux récepteurs ou de toute autre calamité naturelle, des plans nationaux d’urgence sont mis en œuvre. Les plans nationaux d’urgence sont établis en fonction des facteurs de risques de pollution potentielle. Des décrets pris sur rapport du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés, déterminent les conditions d’application des plans nationaux d’urgence.