Loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l’environnement

Le Ministre chargé de l’Environnement veille au respect des principes régissant la politique de l’Environnement tels que définis par la présente loi. Il adopte, seul ou conjointement avec le Ministre concerné et propose au Gouvernement les orientations et les mesures nécessaires à cet effet et en suit les résultats.

Le Ministre chargé de l’environnement doit à cet effet :

• recueillir, analyser, exploiter et conserver les informations relatives à l’environnement, sa protection, sa gestion et sa restauration ;
• identifier les risques de dégradation d’un élément de l’environnement ainsi que les dégradations effectives et de proposer les mesures propres à les prévenir, les réparer ou les compenser ;
• mettre en place, dans le cas où l’utilité en aura été reconnue, des réseaux de surveillance continue de certains éléments de l’environnement ;
• veiller à l’adoption et au respect des règles en vigueur pour la protection de l’environnement ;
• promouvoir la meilleure utilisation des ressources naturelles, des technologies et formes d’énergie les plus favorables à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ;
• lutter contre les pollutions, les nuisances, les déchets ;
• diffuser les connaissances scientifiques adéquates, informer le public et susciter sa participation à la protection de l’environnement ;
• promouvoir la formation dans le domaine de l’environnement.

Les organes de l’Etat les collectivités locales, les établissements publics concernés. Les associations de défense de l’environnement participent à l’élaboration et à l’exécution de la politique nationale de l’environnement selon les modalités prévues par la présente loi, par textes pris pour son application et par les autres dispositions légales et réglementaires édictées en cette matière.

Il est institué un Conseil national dénommé Conseil National Environnement et Développement (CNED) chargé de proposer les grandes orientations nationales en matière de stratégie environnementale.

Le conseil assure, dans le cadre de ses attributions, la planification concertée, la coordination et le suivi des actions de l’environnement dans la perspective d’un développement durable. A ce titre, il propose au gouvernement toute recommandation utile pour la conservation et le développement des ressources naturelles. Le Conseil comprend des membres choisis pour leur compétence en matière environnementale. Un décret détermine la composition et le fonctionnement du Conseil National Environnement et Développement.

Dans le souci d’assurer la planification, la coordination et la cohérence des actions relatives à la protection et à l’amélioration de l’environnement, le gouvernement définit un plan national d’action pour l’environnement à l’élaboration duquel est associé l’ensemble des intervenants dans le domaine de l’environnement et notamment les collectivités locales et les associations intéressées.

Le plan national d’action pour l’environnement intègre l’ensemble des actions pour l’environnement, y compris, le programme national de lutte contre la désertification prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Internationale sur la lutte contre la désertification.

Les activités susceptibles d’avoir les effets sensibles sur l’environnement sont soumises à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement. L’Autorisation est accordée sur la base d’une étude d’impact environnemental (E.I .E).

Sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, le Conseil des Ministres établira, révisera par décret, la liste des travaux, activités et documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, à peine de nullité, prendre aucune décision, approbation, autorisation spéciale sans disposer d’une E.I.E leur permettant d’en apprécier les conséquences sur l’environnement.

Le décret visé par l’article 15 ci-dessus comportera notamment :

• les listes des types d’activités qui, par leur nature, peuvent avoir des effets sensibles sur l’environnement ;
• les listes des zones revêtant une importance particulière ou particulièrement vulnérable (parcs nationaux, zones humides, etc...) et qui, de ce fait risque d’être gravement touchées ;
• les listes des ressources (eau, forêt, pâturage, etc...) susceptibles d’être affectées ;
• les listes des problèmes écologiques particulièrement préoccupantes (érosion des sols, désertification, déboisement, etc...) susceptibles d’être aggravés ;
• les conditions dans lesquelles l’étude d’impact doit être réalisée et rendue publique.

L’E.I.E comporte au minimum :

• une analyse de l’état initial du site ;
• une description de l’activité proposée ;
• une description de l’environnement susceptible d’être affecté, y compris les renseignements spécifiques nécessaires pour identifier ou évaluer les effets de l’activité proposée sur l’environnement ;
• une liste des produits chimiques utilisés, le cas échéant ;
• une description des solutions alternatives, le cas échéant ;
• une évaluation des effets probables ou potentiels de l’activité proposée et des autres solutions possibles sur l’environnement y compris l’impact sur la santé publique ;
• l’identification et la description des mesures visant à atteindre les effets de l’activité proposée et des autres solutions possibles, sur l’environnement et une évaluation de ces mesures ;
• une identification des lacunes en matière de connaissance et des incertitudes rencontrées dans la mise au point de l’information nécessaire ;
• un bref résume de l’information fournie au titre des rubriques précédentes.

Toute décision relative aux activités visées à l’article 14 devra être précédée d’une enquête publique permettant aux organismes gouvernementaux, aux experts des disciplines pertinentes et à toutes personnes ou associations intéressées de formuler des observations à propos de l’E I E.

Un délai de trois mois maximum sera observé après l’enquête publique, avant toute décision, de manière à étudier les observations présentées.

La décision concernant toute activité proposée faisant l’objet d’une E I E doit être notifiée par écrit. Elle doit être motivée et comprendre, le cas échéant, les dispositions à prendre en vue de prévenir, de réduire ou d’atténuer les dégâts concernant l’environnement.

Cette disposition est communiquée à toute personne ou groupes intéressés.

Tout promoteur peut avoir recours à un consultant de son choix pour effectuer l’étude d’impact sur l’environnement. Cette étude est toutefois soumise obligatoirement à l’examen du Ministère chargé de l’Environnement qui peut la récuser par une décision motivée après l’avis du Comité Technique Environnement et Développement (CTED).

Dans ce cas, le Ministre chargé de l’Environnement peut confier la réalisation de l’Etude d’Impact Environnementale à toute structure dont la compétence en la matière est reconnue.

Il est institué un fonds d’intervention pour l’environnement (FIE) ce fonds est exclusivement réservé au financement des activités de protection et de restauration liées aux conséquences de la dégradation de l’environnement.

Les recettes du fonds d’intervention pour l’environnement sont constituées par :

• les dotations de l’Etat ;
• les taxes et redevances affectées par l’Etat au dit fonds ;
• le produit des amendes et confiscations prononcées pour les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles des règlements pris pour son application ;
• les concours financiers des institutions de coopération bilatérales ou multilatérales ou de toute autre origine au titre des actions en faveur de l’environnement ;
• les ressources internes générées par le fonds dans le cadre de ses activités ;
• les intérêts produits pour les placements de trésorerie ;
• les dons et legs de toute nature.

L’organisation, les modalités de fonctionnement et de gestion ainsi que les conditions d’utilisation des ressources du fonds d’intervention pour l’environnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Environnement et des Finances.