Aller au contenu
Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger

Signé le
14 oct. 1961
Identifiant
NER-D-1961-211
32 Droit douanier

Note de tête du document

Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger (J.O.Sp n° 2 du 25 janvier 1962)

Modifié par

  1. le Décret n° 68-105 du 31 juillet 1968
  2. la Décision n° 69-54/MF du 22 février 1969
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. le Décret n° 1992-373 du 25 novembre 1992

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
NER-L-1961-17 · non disponible

Cité par

Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite

II - Conditions d’application de loi tarifaire

A - Espèce des marchandises

Art. 2

Les décisions d’assimilation et de classement sont prononcées par le directeur des douanes.

Art. 3

1) Le comité supérieur du tarif des douanes siège auprès du Ministre des finances.

2) Il est présidé par un membre de la Cour Suprême et comprend :

  • a) un représentant du Ministre du commerce et de l’industrie ;
  • b) un représentant du Ministre des finances ;
  • c) deux représentants de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie ;
  • d) deux experts désignés, l’un par l’administration des douanes, l’autre par le requérant.

3) Le Président et les membres du comité supérieur du tarif des douanes, autres que les experts, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par décret.

4) Les experts doivent être choisis, pour chaque affaire, sur une liste dressée conjointement par le Ministre des finances et le Ministre du commerce et de l’industrie, sur la proposition des autres Ministres intéressés.

5) Les décisions sont prises à la majorité des voix.

6) Les frais occasionnés par le fonctionnement du comité supérieur du tarif des douanes sont à la charge de l’Etat.

7) La destruction ou la détérioration des marchandises ou documents soumis au comité ne peut donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité.

8) Les conditions de fonctionnement du comité et les indemnités à attribuer aux experts, sont fixées par arrêtés du Ministre des finances et du Ministre du commerce et de l’industrie.

B - Origine des marchandises

Art. 4

1) Des arrêtés du Ministre des finances, pris après avis des autres Ministres intéressés, fixent les règles à suivre pour déterminer l’origine des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un pays et travaillés ensuite dans un autre pays.

2) Des arrêtés du Ministre des finances fixent également les conditions dans lesquelles les justifications d’origine doivent être produites et les cas où elles ne sont pas exigées.