Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger

Signé le: 14 oct. 1961
Identifiant: NER-D-1961-211

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Note de tête du document

Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger (J.O.Sp n° 2 du 25 janvier 1962)

Modifié par

le Décret n° 68-105 du 31 juillet 1968
la Décision n° 69-54/MF du 22 février 1969

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le Décret n° 1992-373 du 25 novembre 1992

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

NER-L-1961-17 · non disponible

Cité par

Arrêté n° 1962-51, art. 4, 17vise les articles 64, 29
Arrêté n° 1962-52, art. 51vise l'article 56
Arrêté n° 1963-254, art. 10vise les articles 15, 16

Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite

Arrêté n° 1964-247, art. 13vise l'article 27

IX - Opérations privilégiées

Art. 68

Les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des œuvres de solidarité visés à l’alinéa c dudit article, sont fixées par des arrêtés du Ministre des finances, pris après avis des autres Ministres intéressés. Ces arrêtés peuvent subordonner l’admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront être cédés, à titre onéreux ou gratuit ou affectés à d’autres destinations pendant un délai déterminé.