Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger

1) La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l’opération envisagée.

2.- Elle ne peut être présentée avant l’arrivée des marchandises au bureau.

A l’importation, la déclaration en détail doit être déposée :

• a) lorsqu’il n’y a pas de déclaration sommaire, dès l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou, si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture du bureau dès cette ouverture ;
• b) dans le cas contraire, dans un délai de trois jours francs après l’arrivée des marchandises au bureau (non compris les dimanches et jours fériés) pendant les heures d’ouverture du bureau.

A l’exportation, la déclaration en détail doit être déposée dès l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture du bureau dès cette ouverture.

1) L’agrément de commissionnaire en douane ou l’autorisation de dédouaner, prévus à l’article 47 du Code des douanes, sont accordés par le Ministre des finances, sur proposition du directeur des douanes, après avis d’un comité dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des finances. La décision ministérielle précise le ou les bureaux de douane pour lesquels l’agrément ou l’autorisation est valable.

2) Le Ministre des finances peut, suivant la même procédure retirer son agrément à titre provisoire ou définitif.

3) L’autorisation de dédouaner est accordée, à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées.

1) L’agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu’il s’agit d’une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habilitée à représenter la société.

2) En aucun cas, le refus ou le retrait temporaire ou définitif de l’agrément ou de l’autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages intérêts.

Les commissionnaires en douane agréés élisent une chambre de discipline où le directeur des douanes est représenté. Cette chambre, dont le règlement est soumis à l’approbation du Ministre des finances, est appelée à donner son avis sur les demandes ou les retraits d’agrément de commissionnaire en douane. Elle peut, en outre, proposer le retrait d’agrément.

1) Les commissionnaires en douane agréés constituent un fonds de garantie, doté de la personnalité civile, qui couvre à l’égard de la seule administration des douanes, les créances du trésor à l’encontre des commissionnaires en douane agréés et de leurs cautions.

2) Les dispositions de l’article 157 du Code des douanes sont applicables aux paiements effectués par le fonds de garantie.

1) Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur des douanes.

2) Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières, pendant trois ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations de douane correspondantes.

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir, sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.

Les conditions d’application des dispositions des articles 17 à 22 ci-dessus, sont fixées par arrêtés du Ministre des finances après avis des autres Ministres intéressés.

1) Le directeur des douanes détermine la forme des déclarations, les énonciations qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.

2) Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l’objet d’une déclaration indépendante.

Il est défendu de présenter comme unité, dans les déclarations, plusieurs colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit.

1) Les personnes habilitées à déposer des déclarations en détail, lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises, avant déclaration et à prélever les échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l’obligation de la déclaration en détail.

2) Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l’objet de déclarations provisoires est interdite.

3) La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises, sont déterminées par décision du directeur des douanes.

Dans le cas prévu à l’article 54 (paragraphe I) du Code des douanes, lorsque l’une des parties refuse de désigner son expert dans les conditions fixées par l’article 3 (paragraphe 2 alinéa d) du présent décret, celui-ci est nommé, à la requête de l’autre partie, par le président du comité supérieur du tarif des douanes.

1) Les redevables peuvent être admis à présenter les obligations dûment cautionnées, à quatre mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l’administration des douanes.

2) Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer, d’après chaque décompte, est inférieure à 10.000 FCFA.

3) Elle donne lieu à paiement, par le redevable, d’un intérêt de crédit et d’une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par arrêté du Ministre des finances.

4) La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent.