Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger

1) L’acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du principal obligé et de sa caution, de satisfaire dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux obligations prévues par les lois et règlements.

2) Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits.

1) Les engagements souscrits sont annulés et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées, au vu du certificat donné par les agents des douanes, attestant que les obligations souscrites ont été remplies.

2) Le directeur des douanes peut, pour prévenir la fraude subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l’exportation de certaines marchandises, à la production d’un certificat délivré par les douanes étrangères dans les pays de destination, établissant que lesdites marchandises sont sorties du territoire douanier.

1) La décharge n’est accordée que pour les quantités représentées au lieu de destination.

2) Les quantités non représentées sont passibles des droits en vigueur à la date d’enregistrement des acquits et les pénalités encourues sont déterminées, le cas échéant, d’après ces mêmes droits. Si les marchandises sont prohibées, le principal obligé et sa caution sont tenus au paiement de leur valeur.

3) Lorsque la perte résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le principal obligé et sa caution du paiement des droits ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les acquits-à-caution pour lesquels le Code des douanes ou le présent décret n’ont pas prévu d’autres règles.

Les marchandises expédiées en transit ordinaire, qui sont déclarées pour la consommation au bureau de douane de destination sont soumises aux droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

L’administration des douanes peut dispenser de la déclaration en détail, au premier bureau de douane, les marchandises qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être soumises à cette formalité.

Les dispositions de l’article 72 du Code des douanes sont applicables aux expéditions d’un premier bureau de douane sur un second, après déclaration sommaire.

Les agents des douanes du premier bureau d’entrée peuvent procéder à la vérification des énonciations de l’acquit-à-caution. Les titres de transport doivent être annexés à cet acquit.

Les dispositions de l’article 34 ci-dessus sont applicables aux marchandises expédiées d’un premier bureau sur un second, après déclaration sommaire.

Le Ministre des finances détermine, en accord avec le Ministre chargé des transports, les conditions de construction, de fermeture et de scellement des véhicules de toutes sortes utilisés pour le transport en transit international.

Les dispositions de l’article 34 ci-dessus sont applicables aux marchandises expédiées en transit international.

1) L’entrepôt réel est accordé, lorsqu’il répond à des besoins généraux dûment constatés ; dans ce cas, les frais d’exercice sont à la charge de l’Etat. Il peut aussi être concédé à charge, pour le concessionnaire, de supporter tout ou partie des frais d’exercice, compte tenu du degré d’intérêt général qu’il présente.

2) L’entrepôt réel peut être concédé par adjudication avec concurrence et publicité.

3) Des décisions du directeur des douanes peuvent également constituer en entrepôt réel de douane, à titre temporaire, des locaux destinés à recevoir des marchandises pour des concours, expositions, foires d’échantillons ou autres manifestations du même genre.

1) L’emplacement, la construction et l’aménagement des locaux de l’entrepôt réel doivent être agréés par le Ministre des finances.

2) L’entrepôt comporte l’installation, à titre gratuit, de corps de garde, de bureaux et de logements réservés aux agents des douanes.

3) Les dépenses de construction, de réparations et d’entretien sont à la charge du concessionnaire.

1) L’entrepôt réel est gardé par le service des douanes.

2) Toutes les issues de l’entrepôt sont fermées à deux clefs différentes, dont l’une est détenue par les agents des douanes.

Des arrêtés du Ministre des finances, pris sur l’avis conforme des autres Ministres intéressés, déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt réel peuvent faire l’objet, ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées.

1) Les entrepositaires doivent acquitter les droits sur les marchandises qu’ils ne peuvent représenter au service des douanes en mêmes quantités. Si les marchandises sont prohibées, ils sont tenus au paiement de leur valeur.

2) Toutefois, les déficits provenant soit de l’extraction des poussières, pierres et impuretés, soit des causes naturelles, sont admis en franchise.

3) Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt réel résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, les entrepositaires sont dispensés du paiement des droits ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur.

4) Quand il y a eu vol des marchandises placées en entrepôt réel, les entrepositaires sont également dispensés du paiement des droits ou de la valeur, selon le cas, si la preuve du vol est dûment établie.

5) Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l’assurance ne couvre que la valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables.

Durant leur séjour en entrepôt réel, les marchandises doivent être représentées à toutes les réquisitions des agents des douanes qui peuvent procéder à tous les contrôles et recensements qu’ils jugent utiles.

1) Les expéditions d’un entrepôt réel sur un autre entrepôt réel ou sur un bureau de douane et les réexportations d’entrepôt réel s’effectuent sous le régime du transit.

2) Lorsque l’expédition a lieu sous le régime du transit international, l’entrepositaire expéditeur est contraint de payer les droits sur les déficits qui seraient constatés, ou la valeur de ces déficits s’il s’agit de marchandises prohibées, nonobstant l’intégrité du scellement.

Des arrêtés du Ministre des finances pris après avis, s’il y a lieu, des autres Ministres intéressés, désignent les produits admissibles en entrepôt spécial.

L’autorisation d’ouvrir un entrepôt spécial est accordée par le directeur des douanes.

Les prorogations de séjour en entrepôt spécial sont accordées par le Directeur Régional sans que celles-ci ne puissent excéder deux prorogations de douze mois chacune.

Les locaux de l’entrepôt spécial doivent être agréés par l’administration des douanes qui peut exiger qu’ils soient fermés dans les mêmes conditions que l’entrepôt réel.

Les frais d’exercice de l’entrepôt spécial sont à la charge du concessionnaire. Les dispositions prévues pour l’entrepôt réel par l’article 42 (paragraphe 2) ci-dessus, sont applicables à l’entrepôt spécial.

Les règles fixées pour l’entrepôt réel par les articles 44, 45 (paragraphe 1, 2, 3 et 5), 46 et 47 ci-dessus, sont applicables à l’entrepôt spécial.

Les règles fixées pour l’entrepôt réel par le paragraphe 1 et de l’article 45 ci-dessus (même en cas de vol et de sinistre) et par les articles 46 et 47 du présent décret, sont applicables à l’entrepôt fictif.

Les prorogations de séjour en entrepôt fictif sont accordées par le Directeur Régional sans que celles-ci ne puissent excéder deux prorogations de douze mois chacune.

Aucune manipulation n’est autorisée sur les marchandises pendant leur séjour en entrepôt fictif.

Pour bénéficier de l’admission temporaire, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution dans lequel ils s’engagent :

a) A réexporter ou à constituer en entrepôt les produits admis temporairement dans un délai de six mois ;

b) A satisfaire aux obligations prescrites par la législation et la réglementation sur l’admission temporaire et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

Les contestations concernant la composition des marchandises présentées à la décharge des comptes d’admission temporaire, sont soumises à un laboratoire, désigné par le Ministre des finances dont les décisions sont définitives.

Sont seuls admis à la décharge des comptes d’admission temporaire, les produits expédiés hors du territoire douanier.

Lorsque les produits admis temporairement n’ont pas été réexportés ou placés en entrepôt, la régularisation des acquits d’admission temporaire peut être autorisée, à titre exceptionnel, moyennant le paiement des droits en vigueur à la date d’enregistrement desdits acquits majorés, si les droits n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu à l’article 29 (paragraphe 3) ci-dessus calculé à partir de la même date.

Le Directeur des douanes peut, aux conditions qu’il détermine, accorder des autorisations d’admission temporaire dans les cas suivants :

• a) demande d’introduction présentant un caractère individuel non susceptible d’être généralisé ;
• b) demande d’introduction de matériel d’entreprise pour des travaux et ouvrages présentant un caractère incontestable d’utilité publique.

Le Directeur Régional peut accorder des autorisations d’admission temporaire dans les cas suivants :

• a) demande d’introduction d’objets pour réparations, essais, expériences ;
• b) demande d’introduction d’emballages à remplir ;
• c) demande d’introduction d’emballages importés pleins et destinés à être réexportées vides ou remplis de produits nationaux.

Le texte accordant l’admission temporaire peut subordonner la décharge des comptes à la réexportation obligatoire des produits à destination de pays déterminés.

Pour bénéficier de la franchise prévue à l’article 89 du Code des douanes, les importateurs doivent :

• a) justifier de la réalisation de l’exportation préalable ;
• b) satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par le directeur des douanes.

Les contestations concernant la composition des marchandises faisant l’objet d’exportation préalable ainsi que celles relatives à l’espèce des produits mis en œuvre pour la fabrication desdites marchandises, sont réglées dans les conditions fixées par l’article 53 du présent décret.

Le texte accordant l’exportation préalable peut décider que l’exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.

Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 90 du Code des douanes, les importateurs doivent :

• a) justifier de l’importation préalable pour la consommation des produits mis en œuvre ;
• b) satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par le directeur des douanes.

Les dispositions des articles 59 et 60 ci-dessus sont applicables au drawback.

Des arrêtés du Ministre des finances pris après avis, s’il y a lieu, des autres Ministres intéressés, fixent les conditions d’application de l’article 91 du Code des douanes.