XIII - Transaction
Art. 78
Le droit de transaction prévu à l’article 127 du Code des douanes est exercé :
- a) par les directeurs régionaux des douanes dans les cas suivants :
- contraventions de première classe ;
- infractions relevées à la charge des voyageurs et n’ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires ;
- infractions dégagées de soupçon d’abus et ne donnant lieu en conséquence, qu’à des amendes de principe ;
- toutes autres infractions, lorsque le montant du droit compromis ne dépasse pas 300.000 FCFA ou, s’il n’existe pas de droit compromis lorsque la valeur des marchandises litigieuses n’excède pas deux millions de francs.
- b) par le directeur central des enquêtes douanières, pour les infractions constatées par ses services dont le montant du droit compromis est compris entre 300.000 FCFA et 1.000.000 de francs, ou s’il n’existe pas de droit compromis lorsque la valeur des marchandises litigieuses n’excède pas cinq millions de francs.
- c) par le directeur général des douanes pour les infractions supérieures aux limites de compétence des directeurs régionaux et du directeur central des enquêtes, jusqu’à 10.000.000 de francs de droits compromis. S’il n’existe pas de droits compromis, la valeur des marchandises litigieuses doit être au plus égale à 50.000.000 FCFA.
- d) par le Ministre chargé des finances dans tous les autres cas.
Art. 79
(Décision n° 1969-54, Décret n° 1992-373) Les directeurs régionaux des douanes, le directeur central des enquêtes douanières dans le cadre de leur compétence, et le directeur général des douanes, assurent la répartition du surplus du produit des amendes et confiscations visé à l’article 168 nouveau du Code des douanes.
