XI - Détention des marchandises
Art. 76
La liste des agglomérations visées à l’article 101 du Code des douanes, est fixée par arrêté du Ministre des finances.
Décret
En vigueur, modifié
Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger
- Signé le
- 14 oct. 1961
- Identifiant
- NER-D-1961-211
Note de tête du document
Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger (J.O.Sp n° 2 du 25 janvier 1962)
Modifié par
- le Décret n° 68-105 du 31 juillet 1968
- la Décision n° 69-54/MF du 22 février 1969
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
- le Décret n° 1992-373 du 25 novembre 1992
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
NER-L-1961-17 · non disponible
Cité par
- Arrêté n° 1962-51, art. 4, 17vise les articles 64, 29
- Arrêté n° 1962-52, art. 51vise l'article 56
- Arrêté n° 1963-254, art. 10vise les articles 15, 16
Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite
- Arrêté n° 1964-247, art. 13vise l'article 27
