Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger

Signé le: 14 oct. 1961
Identifiant: NER-D-1961-211

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Note de tête du document

Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger (J.O.Sp n° 2 du 25 janvier 1962)

Modifié par

le Décret n° 68-105 du 31 juillet 1968
la Décision n° 69-54/MF du 22 février 1969

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le Décret n° 1992-373 du 25 novembre 1992

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

NER-L-1961-17 · non disponible

Cité par

Arrêté n° 1962-51, art. 4, 17vise les articles 64, 29
Arrêté n° 1962-52, art. 51vise l'article 56
Arrêté n° 1963-254, art. 10vise les articles 15, 16

Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite

Arrêté n° 1964-247, art. 13vise l'article 27

XV - Sanctions administratives

Art. 80

1) Quiconque sera judiciairement convaincu d’avoir abusé d’un régime suspensif pourra, par décision du Directeur des douanes, être exclu du bénéfice de d’admission temporaire, de l’exportation préalable et du drawback et être privé de la faculté du transit et de l’entrepôt ainsi que de tout crédit des droits.

2) Celui qui prêterait son nom pour soustraire à ces dispositions ceux qui en auraient été atteints, encourrait les mêmes peines.