Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger

Signé le: 14 oct. 1961
Identifiant: NER-D-1961-211

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Note de tête du document

Décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 fixant les conditions d’application de la loi n° 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le Régime douanier de la République du Niger (J.O.Sp n° 2 du 25 janvier 1962)

Modifié par

le Décret n° 68-105 du 31 juillet 1968
la Décision n° 69-54/MF du 22 février 1969

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le Décret n° 1992-373 du 25 novembre 1992

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

NER-L-1961-17 · non disponible

Cité par

Arrêté n° 1962-51, art. 4, 17vise les articles 64, 29
Arrêté n° 1962-52, art. 51vise l'article 56
Arrêté n° 1963-254, art. 10vise les articles 15, 16

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Arrêté n° 1964-247, art. 13vise l'article 27

XII - Régime applicable sur l’ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises

Art. 77

1) La zone de recherche des marchandises introduites en fraude, prévue à l’article 102 du Code des douanes, s’étend sur l’ensemble du territoire douanier.

2) Ceux qui, dans la zone définie au paragraphe précédent détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du Ministre des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

3) Ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés au paragraphe 1 du présent article à toute réquisition des agents des douanes, formulée dans le délai de trois ans à partir de la date de délivrance des justifications d’origine.

4) Ne tombent pas sous le coup de ces dispositions, les marchandises que les détenteurs ou transporteurs prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.