Titre 12 - De la prescription
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 613
La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.
Art. 614
On ne peut d’avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.
Art. 615
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis.
Art. 616
Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise.
Art. 617
Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
Art. 618
La prescription peut être opposée en tout état de cause, même en instance d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Art. 619
Les créanciers ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
Art. 620
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
Art. 621
Toutes personnes, y compris les personnes dites civiles, peuvent prescrire, et l’on peut prescrire contre elles.
