Titre 3 - De la vente
Chapitre 1 - De la nature et de la forme de la vente
Art. 263
La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Art. 264
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Art. 265
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Art. 266
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n’est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l’acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages et intérêts, s’il y a lieu, en cas d’inexécution de l’engagement.
Art. 267
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n’aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
Art. 268
À l’égard du vin, de l’huile et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Art. 269
La vente faite à l’essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Art. 270
La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Art. 271
Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir :
celui qui les a données, en les perdant ; et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Art. 272
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Art. 273
Il peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers : si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente.
Art. 274
Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur.
