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Code
En vigueur, modifié

Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles

Signé le
30 juil. 1888
Identifiant
COD-D-1888-7-30
17 Obligations, contrats spéciaux931 Droit civil

Note de tête du document

Décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou obligations conventionnelles

Voir également la loi n° 15-025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels, qui abroge les dispositions contraires contenues dans le titre 5 du décret du 30 juillet 1888

Modifié par

  1. le décret du 16 juin 1947
  2. le décret du 26 août 1959
Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications
  1. le décret du 23 juin 1960
  2. la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 7 - Du dépôt et du séquestre

Chapitre 1 - Du dépôt en général et de ses diverses espèces

Art. 482

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Art. 483

Il y a deux espèces de dépôts : le dépôt proprement dit et le séquestre.