Chapitre 4 - Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription
Section 1 - Des causes qui interrompent la prescription
Art. 636
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
Art. 637
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d’un an, de la jouissance de la chose soit par l’ancien propriétaire, soit même par un tiers.
Art. 638
Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire forment l’interruption civile.
Art. 639Si l’assignation est nulle par défaut de forme,
si le demandeur se désiste de sa demande,
s’il laisse périmer l’instance,
ou si sa demande est rejetée,
l’interruption est regardée comme non avenue.
Art. 640
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Art. 641
L’interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l’un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
L’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l’obligation n’est indivisible.
Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt la prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre la prescription pour le tout à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Art. 642
L’interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
Section 2 - Des causes qui suspendent le cours de la prescription
Art. 643
La prescription court contre toutes personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Art. 644
La prescription ne court point :
- à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;
- à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;
- à l’égard d’une créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit arrivé.
