Chapitre 5 - Du temps requis pour prescrire
Section 1 - Dispositions générales
Art. 645
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Art. 646
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Section 2 - De la prescription trentenaire
Art. 647
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
Section 3 - De la prescription par quinze ans
Art. 648
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par quinze ans.
Art. 649
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de quinze ans.
Art. 650
La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Art. 651
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l’acquisition.
Section 4 - De quelques prescriptions particulières
Art. 652
L’action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu’ils donnent au mois ;
celle des hôteliers et des traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent ;
celle des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrivent par six mois.
Art. 653
L’action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments ;
celle des marchands, pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands ;
celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l’apprentissage ;
celle des domestiques qui se louent à l’année, pour le payement de leur salaire, se prescrivent par un an.
Art. 654
La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu’il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
Elle ne cesse de courir que lorsqu’il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.
Art. 655
Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.
Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers pour qu’ils aient à déclarer s’ils ne savent pas que la chose soit due.
Art. 656
Les juges sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès.
Art. 657
Les arrérages des pensions alimentaires ;
les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ;
les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiquement plus courts ; se prescrivent par cinq ans.
Art. 658
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Art. 659
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l’a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté.
