Chapitre 4 bis - De la lésion
Art. 131 bis
Sans préjudice de l’application des dispositions protectrices des incapables ou relatives à la validité des conventions, si, par une opération de crédit, d’un contrat de prêt ou de tout autre contrat indiquant une remise de valeur mobilière, quelle que soit la forme apparente du contrat, le créancier abusant des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’ignorance du débiteur, s’est fait promettre pour lui-même ou pour autrui un intérêt ou d’autres avantages excédant manifestement l’intérêt normal, le juge peut, sur la demande du débiteur, réduire ses obligations à l’intérêt normal.
La réduction s’applique aux paiements effectués par le débiteur, à condition que la demande soit intentée dans les trois ans à dater du jour du paiement.
