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Code
En vigueur, modifié

Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles

Signé le
30 juil. 1888
Identifiant
COD-D-1888-7-30
17 Obligations, contrats spéciaux931 Droit civil

Note de tête du document

Décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou obligations conventionnelles

Voir également la loi n° 15-025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels, qui abroge les dispositions contraires contenues dans le titre 5 du décret du 30 juillet 1888

Modifié par

  1. le décret du 16 juin 1947
  2. le décret du 26 août 1959
Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications
  1. le décret du 23 juin 1960
  2. la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Disposition générale

Art. 660

Les dispositions du présent livre ne sont applicables en matière de propriétés foncières que pour autant qu’elles ne sont pas contraires aux lois particulières sur le régime foncier.