Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles

Il y trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie :

• 1° le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un ;
• 2° celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
• 3° celui des entrepreneurs d’ouvrages par suite de devis ou marchés.

On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée.

Le louage ou contrat de service entre noirs et non-indigènes est réglé par une loi spéciale.

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes dont il est parlé au titre Du dépôt et du séquestre.

Ils répondent non seulement de ce qu’ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l’entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l’argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière.

Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute.

Si, dans le cas de l’article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l’ouvrier, avant que l’ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l’ouvrier n’a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n’ait péri par le vice de la matière.

S’il s’agit d’un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s’en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l’ouvrier en proportion de l’ouvrage fait.

Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans.

Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Le contrat de louage d’ouvrage est dissous par la mort de l’ouvrier, de l’architecte ou l’entrepreneur.

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits, et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

L’entrepreneur répond du fait des personnes qu’il emploie.

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d’un bâtiment ou d’autres ouvrages faits à l’entreprise n’ont d’action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu’à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l’entrepreneur, au moment où leur action est intentée,

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section ; ils sont entrepreneurs dans la partie qu’ils traitent.

Art.446.1.- (Décret du 23 juin 1960) La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

Art.446.2.- (Décret du 23 juin 1960) S’il n’y a pas de convention sur la durée de la société, elle est contractée pour une durée indéterminée.

Art.446.3.- (Décret du 23 juin 1960) En cas de perte fortuite de l’apport survenue avant que la mise en soit effectuée, le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer la dissolution de la société sur requête d’un des associés.

S’il ne prononce pas la dissolution, le capital sera réduit de la mise qui n’a pas été apportée.

Art.446.4.- (Décret du 23 juin 1960) Au cas où l’un des associés ne remplirait pas ses engagements, le tribunal pourra prononcer la dissolution du contrat avec dommages-intérêts ou maintenir le contrat en condamnant le défendeur à indemniser les autres associés.

Si le tribunal prononce la résolution du contrat, il fixe la date à laquelle la résolution sortira ses effets.

Art.446.5.- (Décret du 23 juin 1960) La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l’un des associés avant le terme convenu qu’autant que les circonstances rendent impossible ou infructueuse la réalisation de l’objet social.

La légitimité et la gravité des motifs sont laissées à l’arbitrage des juges.

Art.446.6.- (Décret du 23 juin 1960) Sans préjudice des dispositions relatives aux sociétés commerciales, la société finit :

• 1. par l’expiration du terme pour lequel elle a été contractée ou, si elle est à durée indéterminée, par l’expiration d’un préavis convenable ;
• 2. par l’extinction de la chose ou la consommation de la négociation ;
• 3. par la mort de l’un des associés ;
• 4. par l’interdiction ou la déconfiture de l’un d’eux.