Aller au contenu
Code
En vigueur, modifié

Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles

Signé le
30 juil. 1888
Identifiant
COD-D-1888-7-30

Note de tête du document

Décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou obligations conventionnelles

Voir également la loi n° 15-025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels, qui abroge les dispositions contraires contenues dans le titre 5 du décret du 30 juillet 1888

Modifié par

  1. le décret du 16 juin 1947
  2. le décret du 26 août 1959
Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications
  1. le décret du 23 juin 1960
  2. la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - De la licitation

Art. 350

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre ;

la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Art. 351

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation.