Chapitre 2 - Des choses qui peuvent être vendues
Art. 275
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.
Art. 276
La vente de la chose d’autrui est nulle ; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Art. 277
On ne peut vendre la succession d’une personne vivante, même de son consentement.
Art. 278
Si, au moment de la vente, la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
