Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles

Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

La vente ou cession d’une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l’existence au temps du transport, quoiqu’il soit fait sans garantie.

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé, et jusqu’à concurrence seulement du prix qu’il a retiré de sa créance.

Lorsqu’il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s’entend que de la solvabilité actuelle, et ne s’étend pas au temps à venir, si le cédant ne l’a expressément stipulé.

Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier.

S’il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l’acquéreur, s’il ne les a expressément réservés lors de la vente.

L’acquéreur doit, de son côté, rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s’il n’y a stipulation contraire.

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit.

La disposition portée en l’article 362 cesse :

• 1° dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
• 2° lorsqu’elle a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ;
• 3° lorsqu’elle a été faite au possesseur de l’héritage sujet au droit litigieux.

L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.

Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter la chose.

Les règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent à l’échange.

[NB - Le titre 5 est en partie abrogé par la loi n° 15-025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels]