Chapitre 3 - Du prêt à intérêt
Art. 478
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d’argent, soit de denrées ou autres choses mobilières.
Art. 479
L’emprunteur qui a payé des intérêts qui n’étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
Art. 480
Le taux de l’intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes ; il se prouve d’après le droit commun.
Art. 481
La quittance du capital, donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement, et en opère la libération.
