Loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité

Le présent Code définit les règles relatives aux activités de production et d’autoproduction, de transport, de distribution, de stockage, de vente, d’importation et d’exportation de l’énergie électrique et fixe le cadre d’intervention des structures de l’Administration, des organismes et de l’ensemble des acteurs du secteur de l’électricité.

Les dispositions du présent Code s’appliquent :

• aux activités de production, d’autoproduction, de transport, de distribution, de stockage, de vente, d’importation, d’exportation d’énergie électrique exercées sur le territoire national quelle que soit la source d’énergie ;
• aux ouvrages de production, d’autoproduction, de transport, de distribution, de stockage d’énergie électrique ;
• aux installations électriques intérieures, équipements et matériels électriques ;
• à l’approvisionnement en combustible des centrales de production d’énergie électrique.

Les dispositions du présent Code ne s’appliquent pas :

• aux unités de production dont la puissance installée est inférieure à un seuil fixé par arrêté, à l’exception de celles dont le surplus issu de l’autoproduction peut être vendu ou réinjecté dans un réseau de transport ou de distribution ;
• aux installations destinées à la distribution des signaux ou de la parole et aux installations militaires ;
• aux centrales produisant de l’énergie électrique d’origine nucléaire ;
• aux ouvrages de production, de transport et de distribution d’énergie électrique réalisés dans le cadre d’Accords interétatiques.

Au sens du présent Code, on entend par :

• accès des tiers au réseau : accès au réseau électrique de transport et de distribution par toute personne physique ou morale autre que le gestionnaire national de réseau en vue de fournir de l’électricité à un producteur, un détaillant indépendant ou un client éligible ;
• accès universel : accès de tous à des services énergétiques fiables, modernes, durables et au moindre coût ;
• acheteur principal d’énergie électrique : l’opérateur gestionnaire du réseau national de distribution d’énergie électrique habilité à effectuer l’achat et la vente centralisés d’énergie électrique destinée à être distribuée sur ledit réseau ;
• activités réglementées : activités de production, d’autoproduction, de transport, de distribution, de stockage, de vente, d’importation et d’exportation de l’énergie électrique exercées par toute personne physique ou morale sur le territoire national, ainsi que les activités d’approvisionnement en combustibles pour la production de l’énergie électrique ;
• affermage : convention de délégation de service public par laquelle un maître d’ouvrage, personne morale de droit public, confie à un tiers contre paiement d’une redevance perçue sur les usagers, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’un service public d’électricité à ses frais, risques et périls. Le cocontractant de l’autorité contractante ne prend pas en charge les investissements initiaux. Il peut être chargé de travaux de modernisation, d’extension ou de réhabilitation ;
• agrément : autorisation officielle qui émane d’une autorité, attestant qu’une personne dispose de la formation ainsi les qualités nécessaires aux fins de recevoir un titre professionnel et qu’elle remplit les critères spécifiques de compétences associés à la pratique relative à son domaine d’expertise ;
• autoproduction : production de l’énergie électrique principalement pour un usage personnel en vue de satisfaire les besoins à caractère domestique, industriel, agricole, commercial ou de service ;
• auto producteur : toute personne physique ou morale ou tout autre acteur assimilé qui fait de l’autoproduction et qui peut vendre le surplus de production conformément aux dispositions du présent Code ;
• autorité contractante : personne morale, service, organisme ou toute autre structure investie par la loi ou autorisée par acte réglementaire ou par voie conventionnelle à conclure avec des tiers des conventions ayant pour objet l’exploitation des activités de service public réglementées par le présent Code ;
• autorité concédante : l’Etat représenté par le Ministre chargé de l’Energie ou toute autre structure investie par la loi ou autorisée par acte réglementaire ou par voie conventionnelle à conclure avec des tiers des conventions ayant pour objet l’exploitation des activités de service public réglementées par le présent Code ;
• avis : avis ayant une valeur consultative ;
• avis conforme : acte qui lie l’autorité administrative tant par le sens que par le contenu ;
• basse tension : niveau de tension inférieur ou égal à un kilovolt (kV) ;
• branchement particulier : toute conduite y compris les supports ayant pour objet d’amener à partir du plus proche support du réseau aérien ou du plus proche système de dérivation du réseau souterrain de l’énergie électrique à l’intérieur des propriétés desservies et limitées en aval par l’installation électrique intérieure ;
• cahier des charges : document qui traite des spécifications techniques concernant chacune des activités de production, d’autoproduction, de stockage, de transport, d’importation, d’exportation, de distribution et de vente de l’énergie électrique, annexé aux titres d’exercice. Le cahier des charges définit les indicateurs, les niveaux de performance et les modalités de suivi évaluation pour chaque activité. Il précise notamment la réglementation administrative, technique et juridique applicable à l’activité considérée ;
• centres isolés : centres de production et de distribution de l’énergie électrique non reliés à un réseau interconnecté ;
• clients éligibles : catégories de consommateurs autorisés, en fonction du seuil de puissance minimale d’énergie électrique, précisé par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, à conclure des contrats d’achat d’énergie électrique directement avec des producteurs ou fournisseurs d’énergie électrique. Les modalités de mise en œuvre sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Energie ;
• Code réseau : ensemble des prescriptions et des règles relatives à la gestion et à l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité y compris ceux en milieu rural ;
• concession : convention par laquelle une personne publique charge une personne morale de droit public ou de droit privé de gérer une ou plusieurs activité (s) réglementée (s) donnée(s), essentiellement à ses risques et périls, à charge pour elle de construire et/ou d’exploiter des ouvrages destinés à l’accomplissement de sa mission, moyennant une rémunération versée par les usagers ou les bénéficiaires des services concédés ;
• concession d’électrification rurale (CER) : convention de concession conclue dans le cadre d’un programme d’électrification rurale, en dehors du périmètre du gestionnaire du réseau national de distribution suivant les modalités spécifiées par le présent Code ;
• concession d’électrification rurale décentralisée : convention par laquelle est accordé à une personne morale de droit public ou de droit privé, le droit de construire et/ou d’exploiter à des fins commerciales, des systèmes d’électrification d’une capacité totale cumulée déterminée par arrêté du Ministre chargé de l’Energie ;
• concessionnaire : toute personne morale de droit public ou privé ayant conclu avec une autorité concédante une concession ayant pour objet l’exercice d’une ou de plusieurs activités de service public réglementées par le présent Code ;
• consommateur : toute personne morale ou physique qui achète de l’énergie électrique pour ses besoins propres et ne procède pas à la revente de ladite énergie ;
• contenu local : ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir l’utilisation des biens et services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main-d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux dans le secteur de l’électricité ;
• contrat d’achat d’énergie primaire : contrat par lequel un opérateur du secteur de l’électricité achète de l’énergie primaire destinée à être utilisée et/ou transformée en vue de produire l’énergie électrique ;
• contrat de partenariat public privé : contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée entre une autorité contractante et un opérateur économique, qui est, selon l’objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de contrat de partenariat public-privé à paiement public ou de contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers ;
• déclaration d’autoproduction : procédure consistant pour un auto-producteur à informer le Ministre chargé de l’Energie et l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie de la mise en place des moyens d’autoproduction ;
• délégation de service public : convention par laquelle une personne morale de droit public confie la gestion d’une activité réglementée à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service afférent à cette activité. La Délégation de service public comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public ;
• détaillant indépendant : toute personne morale autre que le gestionnaire du réseau national de distribution, titulaire d’une licence de vente au détail à des consommateurs ;
• distribution de l’énergie électrique : toute exploitation d’un réseau de distribution destiné à fournir l’énergie électrique depuis les points d’alimentation du réseau de distribution jusqu’aux consommateurs : elle comprend les lignes, stations, transformateurs et autres composants électriques dont la tension est inférieure à 50 kV et dont la fonction est la distribution au détail de l’énergie électrique sur le territoire national. Constituent également des composants du réseau de distribution les biens qui en sont l’accessoire ;
• efficacité énergétique : ratio ou autre relation quantitative entre une performance, un service, un bien ou une énergie produits et un apport en énergie ;
• efficience productive : concept de moindre coût ou de coût raisonnable utilisés dans le cadre de l’évaluation de la capacité du système électrique pour la détermination des revenus requis ou tarifs applicables ;
• efficience allocative : gestion optimale des ressources dans le cadre de l’expansion du système électrique en fonction de l’évolution de la demande ;
• électrification rurale décentralisée (ERD) : électrification réalisée à partir de mini-réseaux électriques isolés et/ou de systèmes électriques individuels ;
• énergie de la biomasse : énergie issue de la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus végétaux et animaux, ainsi que des déchets industriels et municipaux ;
• énergie éolienne : une énergie issue du vent ;
• énergie hydrolienne : une énergie issue des courants sous-marins ;
• énergie marémotrice : une énergie issue du mouvement de l’eau créé par les marées (variations du niveau de la mer, courant de marée) ;
• énergie primaire : ensemble des produits énergétiques non transformés, exploités directement ou importés tels que le pétrole brut, les schistes bitumineux, le gaz naturel, les combustibles minéraux solides, gaz de pétrole liquéfié et la biomasse, destinés à être utilisés et/ou transformés en vue de produire de l’énergie électrique ;
• énergie renouvelable : source d’énergie se renouvelant assez rapidement après utilisation/consommation pour être considérée comme inépuisable à l’échelle du temps ;
• énergie solaire : énergie issue du rayonnement direct ou diffus du soleil ;
• exploitant : toute personne morale de droit public ou privé ou toute personne physique disposant d’un titre d’exercice lui permettant de réaliser et exploiter une installation électrique aux fins de fourniture d’énergie électrique ou de fournir de l’énergie électrique achetée à un producteur ;
• exportation d’électricité : vente ou accord de fourniture d’énergie électrique dans un Etat autre que le Sénégal et dont la livraison nécessite l’utilisation d’une interconnexion transfrontalière ;
• fournisseurs d’énergie électrique : personne morale, ou toute autre structure investie par un acte réglementaire ou par voie conventionnelle à conclure des contrats d’achat d’énergie électrique directement avec des producteurs en vue de la vente en gros aux clients éligibles, détaillants indépendants. Les modalités de mise en œuvre sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Energie ;
• gestionnaire du réseau national de distribution (GRD) : toute personne morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau électrique national de distribution et des postes source alimentant ces réseaux. Le gestionnaire du réseau national de distribution assure la fonction d’acheteur principal d’énergie électrique ;
• gestionnaire du réseau national de transport (GRT) : toute personne morale responsable de la maintenance des actifs du système, de l’exploitation, du développement et de la conduite du réseau électrique national de transport, le cas échéant, de ses interconnexions avec des réseaux électriques de transport ;
• haute tension : niveau de tension supérieur à 50 kV en courant alternatif et 75 kV en courant continu ;
• importation d’électricité : achat ou accord d’achat d’électricité à partir d’un Etat autre que le Sénégal et dont la livraison nécessite l’utilisation d’une interconnexion transfrontalière ;
• installateur agréé : entreprise ayant reçu un agrément de l’organe en charge de la qualification des entreprises intervenant dans le secteur de l’électricité ;
• installations électriques : installations de production, de transport, de stockage ou de distribution et, plus généralement, toutes infrastructures et constructions exploitées ou détenues par des opérateurs du secteur de l’électricité ;
• installations électriques intérieures : toutes les installations électriques situées en aval du compteur posé par le distributeur de l’énergie électrique et destinées à la satisfaction des besoins des consommateurs. Elles ne font pas partie du réseau de distribution ;
• interconnexion (s) : ligne (s) reliant des réseaux de transport ou de distribution entre eux ;
• interconnexion transfrontalière : lignes permettant la jonction de deux ou plusieurs réseaux de transport nationaux, reliant les systèmes électriques et comportant des équipements de comptage placés sur les nœuds du réseau de transport régional ;
• licence : titre d’exercice par lequel l’Etat, ou son délégataire, autorise une personne morale à exploiter tout ou partie du service public de l’électricité selon les modalités et conditions fixées par le présent Code ;
• maîtrise de l’énergie : ensemble des actions mises en œuvre en vue de promouvoir l’efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie et la substitution de l’énergie ;
• marché régional d’électricité : ensemble des échanges transfrontaliers d’énergie électrique à caractère onéreux et des services associés, réalisés à travers les réseaux de transport dans l’espace de la CEDEAO ;
• moyenne tension : niveau de tension supérieur à 1 kilovolt (KV) inférieur ou égal à 50 kilovolts (kV) ;
• offre d’initiative privée : proposition à l’initiative d’un opérateur économique privé relative à l’exécution d’un projet dans le secteur de l’électricité qui n’est pas soumise en réponse à un appel d’offres, conformément aux dispositions de l’article 37 du présent Code ;
• opérateur : personne morale, publique ou privée, nationale ou étrangère ou groupe de ces entités ou personnes exerçant, dans le cadre d’un titre d’exercice accordé par l’autorité publique compétente, une activité réglementée ;
• opérateur du système-marché ou OSM : institution régionale en charge de fonctions d’exploitation du marché régional ainsi que d’autres fonctions opérationnelles relatives à la coordination des flux de puissance et à la répartition des capacités de transport ;
• opérateur système national : structure en charge des activités de conduite, de coordination des flux de puissance et de répartition des capacités de transport ;
• organe de régulation : autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de la régulation du secteur de l’énergie ;
• ouvrage de distribution : ensemble des ouvrages constitués de lignes aériennes, de câbles souterrains, de câbles fluviaux, de câbles sous-marins, de postes de distribution ainsi que de leurs équipements annexes servant à la distribution de l’énergie électrique ;
• ouvrage de production : installation destinée à générer de l’électricité à partir de toute source d’énergie y compris les batteries et autres installations de stockage permettant de différer la production d’énergie et ayant pour but, en tout ou partie, la fourniture d’énergie électrique ;
• ouvrage de transport : ensemble des ouvrages constitués de lignes aériennes, de câbles souterrains, de câbles sous-marins, de postes de transformation ainsi que de leurs équipements annexes servant au transport de l’énergie électrique ;
• période d’exclusivité : période pendant laquelle le gestionnaire du réseau national de distribution bénéficie de la qualité d’acheteur unique dans les conditions prévues à l’article 82 du présent Code ;
• plan intégré à moindre coût (PIMC) : instrument de planification à moyen-long terme du secteur de l’électricité intégrant toutes les activités du secteur : production, transport, distribution, stockage, vente, importation et exportation, électrification rurale et maîtrise de l’énergie. Il sert de base à l’élaboration des plans d’investissements dans la production, le transport, la distribution et l’électrification rurale ;
• procédures du marché : procédures nécessaires établies par l’opérateur du système marché pour l’exploitation du marché régional du point de vue commercial ;
• producteur : toute personne physique ou morale produisant de l’énergie électrique en vue de satisfaire les besoins du public, de clients éligibles ou autres usagers, industriels ou non dans des conditions déterminées par le présent Code ;
• producteur indépendant : tout titulaire d’un titre d’exercice l’autorisant à développer, financer, construire, exploiter et maintenir une installation de production ou de stockage et qui vend également sa production au transporteur, au gestionnaire du Réseau de Distribution, aux détaillants indépendants et aux clients éligibles ;
• production d’énergie électrique : génération d’énergie électrique pouvant se faire à partir d’énergie renouvelable ou non renouvelable ;
• règlement d’application : acte administratif pris par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie pour fixer les outils et les procédures de régulation ;
• règlement tarifaire : tout règlement adopté et publié par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie définissant la procédure de détermination et de révision des conditions tarifaires de l’énergie électrique produite, stockée, transportée, distribuée, vendue ou objet d’un transit sur le territoire national, dans le respect, le cas échéant, des méthodologies tarifaires adoptées par l’Autorité Régionale de Régulation du secteur de l’Electricité de la CEDEAO, ou en fixant les méthodes ou bases de facturation applicables ;
• règles du marché national : règles fixées par les autorités compétentes et ayant pour objet de régir le marché national ;
• règles du marché régional : règles fixées par les autorités compétentes de la CEDEAO et ayant pour objet de régir le marché régional ;
• répartition des capacités : activité de coordination du système de production, du transport et de distribution d’énergie électrique mise en œuvre par l’opérateur système national afin d’assurer la continuité du service, la sécurité, la fiabilité et la desserte au moindre coût de la demande ;
• réseau : totalité des équipements techniques interconnectés y compris l’ensemble des lignes, branchements particuliers, postes, chemins de câbles, de colonnes montantes et appareils de comptage servant à transporter et/ou à distribuer l’électricité du point de production au point de livraison aux fins de l’approvisionnement en électricité ;
• réseau de distribution : ensemble des lignes, postes de transformation et autres composants électriques dont la tension est inférieure à 50 kV et dont la fonction est la distribution au détail de l’énergie électrique sur le territoire national ;
• réseau interconnecté : réseau constitué de plusieurs réseaux de transport et/ou de distribution reliés entre eux par une ou plusieurs interconnexions ;
• réseau de transport régional ou réseau de transport interconnecté du système d’échanges d’énergie électrique ouest africain (EEEOA) : ensemble des lignes et postes de transport dument déclarés par l’EEEOA comme constitutifs du réseau de transport régional. Ces lignes se composent notamment des interconnexions régionales, des lignes régionales détenues par des sociétés à objectifs spécifiques de l’EEEOA et des lignes de transport des systèmes nationaux faisant partie du réseau régional de transport ;
• réseau national de distribution : réseau destiné à fournir l’énergie électrique depuis les postes sources de distribution jusqu’aux postes de distribution : il comprend les lignes, postes, transformateurs et autres composants électriques dont la tension est inférieure à 50 kV et dont la fonction est la distribution de l’énergie électrique sur le territoire national ;
• réseau national de transport : réseau destiné à la conduite de l’énergie depuis les sources de production jusqu’aux postes sources de distribution : il comprend les lignes, postes sources, transformateurs et autres composants électriques dont la tension est au moins égale à 50 kV ainsi que les lignes électriques figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, dont la fonction est le transport en gros de l’énergie électrique sur le territoire national ou hors de celui-ci, constituent également des composants du Réseau de transport les biens qui en sont l’accessoire ;
• secteur de l’électricité : ensemble des activités administratives, industrielles et commerciales liées à la poursuite de l’une ou de plusieurs des activités réglementées par le présent Code par toute personne physique ou morale sur le territoire de la République du Sénégal ;
• services auxiliaires : ensemble des services suivants nécessaires à la régulation des réseaux de transport et de distribution :
• le réglage primaire, secondaire et tertiaire ;
• le réglage de la tension de la puissance réactive ;
• la compensation des pertes du réseau ;
• l’ajustement de la demande par les utilisateurs du réseau ;
• les services de défense et de reconstitution du réseau « black start » ;
• stockage : opération consistant à mettre en réserve une quantité d’énergie provenant d’une source en un lieu donné pour une utilisation ultérieure ;
• structure en charge de l’électrification rurale : entité chargée de la mise en œuvre des programmes d’électrification des localités définies par le Ministère en charge de l’Energie comme étant des localités rurales, et ce, en collaboration avec le Ministère en charge du Plan ;
• structure en charge de la maîtrise de l’énergie : entité chargée de la mise en œuvre de la politique nationale de maîtrise de l’énergie qui englobe des actions visant l’efficacité énergétique, la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie de même que la diversification et la substitution énergétique telles que définis par le Ministère en charge de l’Energie ;
• structure en charge des énergies renouvelables : entité chargée de la mise en œuvre du programme de promotion et de développement des énergies renouvelables, définis par le Ministère en charge de l’Energie ;
• système d’électrification décentralisé : système destiné à la production, à la distribution et à la vente d’électricité dans des localités non encore raccordées au réseau électrique interconnecté ou à celui d’un titulaire d’un titre d’exercice de distribution en zone rurale ;
• transport : toute exploitation d’un réseau de transport destiné à la conduite de l’énergie depuis les sources de production jusqu’aux points d’alimentation du réseau de distribution : il comprend les lignes, stations, transformateurs et autres composants électriques dont la tension est au moins égal à 50 KV ainsi que les lignes électriques figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, dont la fonction est le transport en gros de l’énergie électrique sur le territoire national ou hors de celui-ci. Constituent également des composants du réseau de transport les biens qui en sont l’accessoire ;
• titre d’exercice : convention de délégation de service public ou tout autre contrat visé au Chapitre III du présent Code, conclu avec l’autorité concédante ou son délégataire, ou toute licence obtenue directement du Ministre chargé de l’Energie ou de son délégataire habilitant son titulaire d’exercer une ou plusieurs activités réglementées par le présent Code ;
• urgence impérieuse : situation résultant d’évènements imprévisibles pour l’autorité contractante et n’étant pas de son fait, imposant une action immédiate ;
• vente d’énergie électrique au détail : vente au gestionnaire du réseau de distribution ou des détaillants indépendants directement aux clients finaux ;
• vente d’énergie électrique en gros : vente au gestionnaire du réseau de distribution, aux détaillants indépendants de l’énergie électrique, aux fournisseurs d’énergie électrique et aux clients éligibles ;
• zone hors réseau : ensemble de localités non encore raccordées au réseau électrique interconnecté.

La politique d’organisation, de gestion et de développement du secteur de l’électricité obéit notamment aux principes suivants :

• le développement rationnel de l’offre d’énergie électrique ;
• l’utilisation optimale des ressources nationales énergétiques ;
• l’égalité de traitement et de non-discrimination ;
• la garantie d’un service public de l’électricité de qualité à tous ;
• l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité ainsi que le respect des exigences environnementales et l’inclusion sociale ;
• le respect des engagements internationaux et communautaires relatifs au secteur de l’électricité ;
• la promotion de la concurrence et la participation du secteur privé ;
• la viabilité financière des entreprises ;
• la disponibilité et le partage de l’information ;
• le développement durable et la responsabilité sociétale des entreprises.