Loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité

De l’élaboration du plan national pour la production d’électricité à partir des énergies renouvelables

Le Ministère en charge de l’Energie élabore avec l’appui de la structure en charge des énergies renouvelables et met en œuvre, après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, le plan national pour la production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables en prenant en compte :

• le Plan intégré à moindre coût ;
• la diversification des sources de production d’électricité ;
• la capacité de transit de puissance et les exigences techniques du réseau national.

Des conditions techniques, d’achat, de vente et de rémunération des énergies renouvelables

Les conditions techniques, d’achat, de vente et de rémunération de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables font l’objet de mesures différenciées en fonction de la source d’énergie renouvelable ou des gammes de puissance envisagées. Elles sont définies par décret.

Les mesures de compensation éventuelles sont adaptées aux objectifs de mix énergétique de l’Etat du Sénégal et à ses engagements internationaux et sont mises en place après accord préalable des Ministres chargés des Finances et de l’Economie.

Elles permettent :

• une rémunération suffisante et incitative des investissements de production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables ;
• un équilibre financier du gestionnaire du réseau de distribution.

Le choix des producteurs d’électricité à partir des énergies renouvelables pour la vente en gros fait l’objet d’une mise en concurrence, conformément à l’article 36 du présent Code et aux dispositions réglementaires d’application en vigueur.

Le Ministre chargé de l’Energie, la société d’électricité nationale ou la structure en charge de l’électrification rurale, en collaboration avec la structure en charge des énergies renouvelables et après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, peut prévoir pour différentes sources d’énergie dans les conditions fixées à l’alinéa premier du présent article, d’ouvrir à la concurrence pour une période considérée, une certaine capacité de production suivant des modalités fixées par décret.

Dans le périmètre du concessionnaire, tout surplus d’énergie électrique produite dans le cadre d’une autoconsommation domestique ou d’une autoproduction est, exclusivement vendu au concessionnaire, sous réserve de l’application de dispositions prévues en matière d’exportation, partiellement ou totalement, dans le cadre d’un contrat type approuvé par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie et dans les limites du seuil de revente de l’excédent autorisé.

Les conditions techniques de cette vente sont précisées dans le contrat type approuvé par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Les tarifs de vente sont fixés par décision de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Tout exploitant de réseau de transport ou de distribution est tenu de raccorder en priorité à ses installations, le producteur titulaire d’un titre d’exercice qui en exprime la demande pour la vente en gros de sa production d’électricité à partir d’une centrale à énergie renouvelable.

Les gestionnaires de réseaux mettent en place les modalités idoines d’injection de l’électricité produite à base des sources d’énergies renouvelables de façon à garantir la qualité de l’énergie électrique injectée sur le réseau.

Les exploitants des installations signent un contrat de raccordement mentionnant les modalités techniques et financières avec les gestionnaires de réseaux.

L’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie veille au respect des principes d’équité et de non-discrimination conformément à la réglementation en vigueur.

Les coûts de raccordement des installations de production à base des énergies renouvelables aux réseaux ainsi que les frais de renforcement du réseau, le cas échéant, pour l’opération d’évacuation de l’énergie électrique produite, sont à la charge du producteur.

Les modalités de raccordement ainsi que les conditions d’accès aux réseaux sont fixées par le Code réseau.

Les modalités de démantèlement et de gestion des déchets issus des installations propres aux énergies renouvelables sont mises en œuvre conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

De l’agrément des installateurs de système d’énergie électrique à partir des sources d’énergie renouvelables

Tout installateur de système d’énergie électrique à partir des sources d’énergies renouvelables dispose d’un agrément dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.