Chapitre 13 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 82Des dispositions transitoires
Les projets de développement de l’énergie électrique à partir de l’exploitation de la biomasse font l’objet d’offres spontanées pour une période de deux années à compter de l’entrée en vigueur du présent Code. Leurs modalités sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.
Les concessions ou licences déjà attribuées demeurent valides jusqu’à la date de leurs expirations.
Les projets pour lesquels la procédure d’attribution des conventions ou des licences n’a pas encore été lancée sont soumis au présent Code.
Les projets pour lesquels une négociation est en cours peuvent rester soumis à la loi sur la base de laquelle les négociations ont été entamées. Ils peuvent cependant bénéficier des avantages consacrés par le présent Code sous réserve de ce que l’attributaire accepte de respecter les obligations qui y sont référencées.
Les contrats conclus entre Senelec et des producteurs indépendants demeurent pleinement en vigueur dans toutes leurs stipulations après la fin de la période d’exclusivité jusqu’à leur terme ou leur transfert, sous réserve de la mise en œuvre de procédures de révision conformément aux dispositions du présent Code ou de la mise en œuvre de dispositifs de conversion au gaz.
A la date d’entrée du présent Code, les contrats de concession d’électrification rurale antérieurement conclus restent valables et conservent leur régime juridique jusqu’à leur terme ou leur transfert.
La société d’électricité nationale, dès l’entrée en vigueur du présent Code et afin d’aboutir à la fin de la période d’exclusivité à titre d’acheteur unique :
- a) finalise la séparation comptable dans un délai de douze mois ;
- b) met en œuvre les modalités techniques définies avec l’Etat dans un délai maximum de trente mois permettant l’opérationnalisation de l’accès des tiers au réseau ;
- c) finalise la séparation fonctionnelle par la création d’une société mère (Holding) et de trois filiales (production, transport et distribution-vente d’énergie électrique) dans un délai maximum de trente mois.
A titre dérogatoire, les gestionnaires des réseaux nationaux de transport et de distribution la société d’électricité nationale, titulaire d’une convention de concession de transport et de distribution sont seuls habilités, selon les termes de sa concession, à exercer une activité d’achat en gros auprès des producteurs indépendants, de transport, de distribution et de vente d’énergie électrique en gros auprès des consommateurs pendant la période d’exclusivité, sous réserve des dispositions de l’article 26 du présent Code.
A la fin de la période d’exclusivité telle que prévue à l’alinéa 7 du présent article, les clients éligibles, les détaillants indépendants et le gestionnaire du réseau de distribution peuvent acheter de l’électricité auprès des producteurs selon des modalités déterminées par décret.
L’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER), dont la création était annoncée par l’article 30 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°1998-29 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, subsiste à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 83De l’abrogation des dispositions contraires
La loi n° 98-29 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°1998-29 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, modifiée par la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002 et la loi n° 2010-21 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2010-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 décembre 2010 portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables sont abrogées.
Art. 84Des dispositions finales
Les modalités d’application du présent Code sont fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
