Chapitre 9 - De la régulation des tarifs
Art. 61Des principes de fixation des tarifs
L’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie est en charge de la régulation tarifaire, mission qu’elle exerce notamment à travers la fixation des tarifs des activités du secteur.
La régulation tarifaire est mise en œuvre dans le respect des principes, du contenu et des modalités de développement du Plan intégré à moindre coût.
L’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie fixe et autorise les niveaux de revenus qu’elle juge suffisants pour permettre aux titulaires de titres d’exercice d’obtenir un taux de rentabilité normal par rapport à une base tarifaire spécifiée, tenant compte des principes de référence prévus par le présent Code, pour le calcul de la base tarifaire permise et de l’estimation des dépenses permises pendant la période fixe ultérieure.
Il peut fixer des prix plafonds dans le cadre des projets d’électrification rurale selon des conditions et modalités définies par décret. Il fixe les tarifs d’accès aux réseaux. L’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie assure le contrôle des conditions tarifaires qui s’appliquent aux appels d’offres, aux ententes directes, aux contrats d’achat de services de production et de services auxiliaires ainsi qu’aux conditions proposées par les titulaires de titres d’exercice.
Les conditions tarifaires ainsi que la période durant laquelle elles resteront en vigueur sont définies dans les conventions de délégation de service public.
Les modalités de rémunération des batteries de stockage, qu’elles soient développées comme un actif de production pour la réserve tournante ou de transport ou distribution pour la régulation de la fréquence et de la tension sur les réseaux, sont déterminées par un règlement d’application de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.
Les tarifs conclus entre un producteur indépendant et le Gestionnaire du réseau de distribution, approuvés par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, ne peuvent être modifiés sans l’approbation dudit organe.
Les tarifs de vente entre producteurs indépendants et clients éligibles sont libres, mais les contrats y afférents sont communiqués à l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.
Le Ministre chargé de l’Energie, pour l’octroi, la modification ou le renouvellement de la licence ainsi que la signature des conventions prévues par le présent Code, applique les principes tarifaires définis au présent article.
Art. 62Des méthodologies de détermination des tarifs
Les modalités d’établissement des tarifs et de leur révision notamment en cas de modification de la structure des coûts, d’évolution des principaux paramètres économiques de fixation du taux de rentabilité normal, de la base tarifaire et d’estimation des dépenses sont définies par règlement d’application de l’organe de régulation du secteur de l’Energie, de façon transparente et après consultation des Comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et de l’administration institués conformément au règlement d’application de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie. Elles prennent en compte les principes, plans d’investissements et modèles financiers issus du plan intégré à moindre coût.
Les modalités d’établissement et de régulation des tarifs sont basées sur des plafonds de prix et de revenus dans le respect des principes suivants :
- recouvrement intégral des coûts ;
- efficience productive ;
- efficience allocative ;
- équilibre économique et financier du secteur ;
- soutenabilité des engagements pris en termes budgétaires ;
- structure tarifaire simple et transparente de répartition des charges ;
- non-discrimination ;
- équité sociale, capacité à payer des usagers ;
- protection des usagers et de l’environnement.
Les modalités visant à l’établissement d’un mécanisme pérenne de financement et de versement des compensations ainsi que de financement pour l’atteinte des objectifs d’accès universel sont fixées par décret et précisées par règlement d’application de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.
