Loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité

Du régime de propriété des ouvrages de production d’énergie électrique

Les ouvrages de production d’énergie électrique existants à la date d’entrée en vigueur du présent Code restent propriété de l’Etat.

Le régime de propriété des ouvrages de production, à l’exception de ceux relevant du domaine public artificiel de l’Etat, développés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Code est fixé par les dispositions du contrat de concession ou de ses avenants conclus entre l’Etat et la société d’électricité nationale du Sénégal.

Les ouvrages de production visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont mis à la disposition de la filiale production de la société d’électricité nationale conformément à la réglementation applicable et aux dispositions du contrat de concession.

En application des dispositions du présent article, la filiale production de la société d’électricité nationale dispose sur lesdits actifs des privilèges et droits d’usage ou de propriété conférés, conformément au droit applicable et aux termes de l’article 51 du présent Code, pendant toute la durée de la licence.

Lesdits ouvrages et terrains et leurs modalités de financement seront traités et comptabilisés conformément aux règles comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Le régime de propriété des ouvrages de production d’énergie électrique, développés par des producteurs indépendants, reste fixé par les termes du titre d’exercice conféré et de ses annexes.

Du régime de propriété des ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

En application des dispositions du Code du Domaine de l’Etat, les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique font partie du Domaine public artificiel de l’Etat.

Ils sont réputés insaisissables et inaliénables.

En application des dispositions du Code du Domaine de l’Etat, l’Etat autorise l’opérateur titulaire de concession de transport, à exploiter lesdits ouvrages mis à sa disposition, qui sont traités et comptabilisés conformément aux règles comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et notamment aux dispositions prévues par le référentiel comptable applicable en matière de concession.

Les conditions de retour à l’Etat de ces ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique mis à disposition du concessionnaire à la fin de la concession sont définies dans le contrat de concession signé entre l’Etat et le titulaire de la concession.

La redevance à payer par l’opérateur à l’Etat est fixée dans le contrat de concession de service public signé entre l’État et le titulaire de la concession.

Le titre d’exercice obtenu par le titulaire de la concession, dès lors qu’il porte sur un projet qui se développe sur le domaine public, lui confère un droit d’occupation du domaine public dont les modalités sont fixées dans un contrat distinct. Il bénéficie du droit de constituer des droits réels sur les ouvrages et installations exploitées. Il peut constituer des sûretés sous réserve d’être encadré dans les limites suivantes :

• le droit réel ne porte que sur les ouvrages et installations réalisées par l’exploitant ;
• les clauses de la convention ou du cahier des charges prévoient les conditions et limites de ce droit aux fins de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public, ainsi que les exigences du service public ;
• ces clauses font l’objet et sont approuvées dans un contrat distinct signé entre l’autorité concédante et le bailleur.

L’opérateur bénéficie également de la possibilité, le cas échéant, de recourir, conformément à la réglementation applicable au régime de propriété et aux conditions d’occupation du domaine public, aux mécanismes du crédit-bail et de la cession du droit réel des ouvrages et installations réalisés.

Les projets de construction des ouvrages de production, de transport ou de distribution d’électricité ainsi que les travaux nécessaires à leur établissement et à leur réalisation sont déclarés d’utilité publique par l’autorité compétente.

L’établissement de la servitude est subordonné à une déclaration d’utilité publique, puis à l’indemnisation des titulaires de droits sur les immeubles immatriculés et des occupants du domaine national qui ont effectivement mis en valeur lorsqu’il est susceptible d’entraîner une modification à l’état des lieux emportant une prise permanente sur les immeubles qui en sont grevés ou réduction de leur possibilité d’utilisation effective et déterminant un dommage actuel, direct, matériel et certain. Le paiement des indemnités est à la charge de l’exploitant de la ligne électrique.

A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation et est évaluée conformément à la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique en vigueur.

La déclaration d’utilité publique est précédée d’une étude d’impact environnemental et social, d’un plan d’actions de réinstallation et de compensation et d’une enquête.

L’établissement de toute servitude susceptible d’entrainer une modification à l’état des lieux n’emportant pas une prise importante sur les immeubles qui en sont grevés ni réduction de leurs possibilités d’utilisation effective mais déterminant un dommage actuel, direct, matériel et certain, est précédé, sauf nécessité immédiate ou consentement des intéressés, d’une notification et de la confection de l’état des lieux dressé par l’Administration chargée des Domaines en présence des propriétaires intéressés.

La déclaration d’utilité publique de tout projet de développement d’ouvrage de production d’énergie électrique, de transport ou de distribution d’énergie électrique donne à l’exploitant tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics.

Tout titulaire de titre d’exercice peut, dans le cadre de la réalisation de la mission du service public de l’électricité, recourir, conformément à la réglementation en vigueur, à la procédure d’expropriation, après déclaration d’utilité publique des ouvrages et équipements de production, des ouvrages de transport ou de distribution.

Des servitudes spécifiques aux réseaux de transport et de distribution

Tout titulaire d’une concession de transport ou de distribution d’énergie électrique a le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur le domaine national.

Une indemnité n’est due à l’affectataire, que si les conditions visées à l’article 47 du présent Code sont réunies.

Le titulaire de la concession de transport ou de la concession de distribution d’énergie électrique bénéficie de l’autorisation d’occuper le domaine public ou privé de l’État.

Le titulaire de la concession de transport ou de la concession de distribution d’énergie électrique a le droit d’exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages en se conformant aux règlements de voirie, d’environnement et d’urbanisme, aux plans directeurs d’urbanisme et à la réglementation en vigueur concernant la sécurité, la police et le contrôle des installations de distribution d’énergie électrique.

Par concertation avec les entreprises chargées des télécommunications, les supports peuvent être utilisés en commun pour une installation d’électricité et pour le téléphone sous réserve du respect des règlements applicables en matière de sécurité desdites installations.

Lorsque des modifications de tracé ou d’emprise de voies publiques ou l’ouverture des voies nouvelles, justifiées par l’intérêt de la circulation conduisent à modifier les installations de distribution publique, les frais occasionnés par ces modifications sont à la charge du titulaire de la concession de transport ou de distribution d’énergie électrique.

Pour tous autres motifs et en particulier l’exécution de travaux publics ou privés, les frais sont à la charge de la partie intéressée par les travaux.

Le titulaire de la concession de transport ou de distribution d’énergie électrique a le droit :

• d’établir à demeure des supports ou ancrages pour conducteurs aériens d’électricité, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu’on puisse y accéder de l’extérieur et sous réserve du respect des règlements de voirie et d’urbanisme. Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé de l’Urbanisme fixent les prescriptions techniques à respecter pour la sécurité et la commodité des personnes et des bâtiments ;
• de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées, dans les mêmes conditions et réserves que celles spécifiées au premier tiret du présent alinéa ;
• d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
• de couper les branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leurs mouvements ou leurs chutes occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages.

L’exécution des travaux prévus à l’alinéa 8, du présent article est précédée d’une notification directe aux intéressés et d’une autorisation préalable des services compétents. Elle n’entraine aucune dépossession.

La pose d’appui sur les murs ou façades, des conducteurs ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de clore, démolir, réparer, bâtir et surélever.

Les droits susvisés sont exercés légitimement. Toutefois, dans ce cas, il devra subsister une servitude de passage permettant au titulaire de la concession d’entretenir les installations.

Le propriétaire, trois mois avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou construction, prévient le titulaire de la concession de la distribution d’énergie électrique par lettre avec accusé de réception.

Aucune indemnité n’est due aux propriétaires en raison de la servitude de passage pour entretien.

Des limites du périmètre de protection à proximité des ouvrages de production et de réseaux d’électricité

Les limites du périmètre de protection des ouvrages de production d’électricité sont fixées conformément aux conclusions de l’étude de dangerosité telles que prévues par le Code de l’Environnement.

Les limites, les conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de production, de transport et de distribution d’électricité sont définies par rapport à la nature de l’ouvrage, d’une part, et par rapport à la tension, d’autre part, conformément au code Réseau.