Loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité

Des délits d’exercice illégal ou d’absence de déclaration d’une activité réglementée

Est punie d’une amende de 50.000.000 à 1.000.000.000 FCFA toute personne qui se livre à des activités réglementées par le présent Code dans une situation qui exige la conclusion préalable d’une convention de délégation de service public, ou de tout autre contrat prévu par le Chapitre III du présent Code, sans avoir obtenu les autorisations requises.

Est punie d’une amende de 5.000.000 à 300.000.000 FCFA, toute personne qui exerce une activité réglementée sans que le titre d’exercice nécessaire n’ait été délivré suite à sa demande.

Le défaut de la déclaration préalable à l’autorité compétente d’une activité réglementée passible d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Est puni d’une amende de 5.000.000 à 100.000.000 FCFA, le titulaire d’un titre d’exercice qui sciemment, a fait obstacle ou tenté de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l’exercice par l’organe de régulation du secteur de l’énergie, le Ministère en charge de l’Energie ou l’une des personnes dûment mandatées par ces derniers de leurs pouvoirs d’inspection des installations électriques déterminées par le présent Code.

Toute personne qui donne sciemment de faux renseignements, de faux documents, ou fait de fausses déclarations aux agents habilités à contrôler ou à constater les infractions ou refuse de leur fournir les explications et justifications demandées est punie des peines prévues à l’alinéa premier du présent article.

Tout opérateur qui, sans justification, refuse de fournir de l’énergie électrique à tout consommateur ayant déposé une demande en ce sens sur le périmètre du titre d’exercice de l’activité réglementée qu’il a obtenu, est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Tout concessionnaire transporteur qui, sans justification, refuse à tout autre titulaire d’un titre d’exercice le droit de faire transiter de l’énergie électrique par ses installations électriques pour des raisons autres que celles définies dans le présent Code est puni d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA.

Est puni des peines prévues par l’article 409 du Code pénal, toute personne qui se rend volontairement coupable de toute destruction ou dégradation d’installations électriques.

Tout titulaire d’un titre d’exercice qui a sciemment facturé à tout consommateur ou à tout autre titulaire d’un titre d’exercice, tout service lié à la fourniture d’énergie électrique à des prix plus élevés que ceux fixés dans la convention ou la licence concernée ou aux règlements tarifaires est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Tout titulaire d’un titre d’exercice qui sciemment, seul ou en coopération avec d’autres titulaires d’un titre d’exercice, a mis en œuvre ou réalisé ou tenté de mettre en œuvre ou de réaliser toute pratique ayant pour objet ou effet d’opérer une discrimination non justifiée à l’égard d’une personne ou d’une catégorie de personnes, est puni d’une amende de 10.000.000 à 300.000.000 FCFA.

Toutefois, les disparités de traitement entre plusieurs personnes ou catégories de personnes se justifient lorsqu’elles sont guidées par des impératifs liées à des raisons techniques ou à la capacité des installations électriques du titulaire d’un titre d’exercice concerné ou toute autre cause pouvant raisonnablement et objectivement justifier de telles disparités.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende égale au quintuple de la valeur des biens sur lesquels porte l’infraction, sans que ladite amende puisse être inférieure à 5.000.000 FCFA, quiconque effectue un branchement frauduleux ou toute autre manipulation frauduleuse sur un réseau électrique.

Est également punie des sanctions prévues à l’alinéa premier du présent article, toute personne ou tout dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui aura, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non, réalisé une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique du titulaire d’un titre d’exercice, effectué toute manipulation illicite des équipements de comptage de l’énergie électrique ou utilisé tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l’énergie électrique effectivement consommée.

Toute consommation d’électricité obtenue directement par l’intermédiaire de connexions clandestines ou frauduleuses effectuées par un individu ou un groupe d’individus constitue un vol et est punie des peines prévues par le Code pénal.

Des délits d’importation, de fabrication, de recel et de vente d’équipements, matériels et produits contrefaits

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 5.000.000 à 1.000.000.000 FCFA, toute personne qui a sciemment importé, fabrique, recelé ou vendu des équipements, matériels et produits contrefaits.

Toute décision de condamnation pour l’une des infractions prévues au présent chapitre peut ordonner à titre complémentaire l’affichage ou la diffusion de tout ou partie de la décision à la charge de la personne condamnée.

Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 68 à 75 du présent Code, peut emporter exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics et délégation de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.

Les peines prévues par les dispositions du présent chapitre peuvent être portées au double en cas de récidive.

La tentative est punie de la même façon que l’infraction consommée.

Quiconque tire sciemment profit des actes visés au présent chapitre est puni des mêmes peines.

Les personnes morales, à l’exception de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales, des agences d’exécution et des structures administratives similaires peuvent être déclarées responsables pénalement, des infractions prévues par la présente loi, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
• la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui est le produit ;
• l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par :

• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les agents dûment mandatés et assermentés du Ministère chargé de l’Energie ou de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Énergie ;
• les agents dûment assermentés du titulaire de la concession du réseau national de distribution.

Les infractions prévues par le présent chapitre sont poursuivies conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.

Les agents du titulaire de la concession du réseau national de distribution, du Ministère en charge de l’Energie et de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Énergie prêtent serment devant la Cour d’appel de Dakar. La formule de prestation des agents assermentés se décline comme suit : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en toutes circonstances les devoirs qu’elles m’imposent. »

Les procès-verbaux établis par les agents visés à l’article 79 de la présente loi font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles.

Ils font foi jusqu’à preuve contraire des déclarations rapportées.

Ils sont transmis au Procureur de la République territorialement compétent.

L’organe de régulation du secteur de l’énergie est autorisé à transiger avec les auteurs des infractions prévues par la présente loi.

La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.

Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les pénalités pécuniaires.

Elle laisse subsister les peines privatives de liberté.

Une copie conforme des procès-verbaux doit être, dans tous les cas, envoyée au Procureur de la République qui est avisé en même temps de la transaction s’il y en a eu une.

Les modalités d’application de cette disposition sont précisées en tant que de besoin, par décret.