Loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité

Les activités réglementées définies par le présent Code sont exercées par les acteurs du secteur de l’électricité dans le respect des règles et procédures du marché régional de l’électricité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Les activités de transport et de gestion du réseau national de distribution constituent un monopole de l’Etat susceptible d’être confié à un opérateur par convention de délégation de service public.

Les activités de production, de transport, d’importation, de stockage, de distribution et de vente sur l’ensemble du territoire de la République du Sénégal et relevant de l’autorité de l’Etat sont exercées comme un service public. Par exception, les activités d’autoproduction ou de production destinées à la vente aux clients éligibles et l’exportation ne constituent pas une mission de service public.

Les activités de production, d’importation, d’exportation et de vente de l’énergie électrique ne constituent pas un monopole de l’Etat.

De la dissociation et de la transparence dans la comptabilité des opérateurs

Les opérateurs titulaires d’un titre d’exercice sont tenus de faire figurer dans leurs comptes rendus techniques annuels des rubriques séparées au titre de l’ensemble de leurs activités dans le secteur de l’électricité.

Les opérateurs signataires d’une convention sont tenus de :

• faire figurer dans leur comptabilité interne des comptes séparés, en tant que de besoin, au titre de la production, du transport, de la distribution, de la vente, de l’exportation, de l’importation et au titre de l’ensemble de leurs activités hors du secteur de l’électricité ;
• faire figurer dans une annexe de leurs comptes annuels, un compte de résultat analytique pour chacune de leurs activités dans le secteur de l’électricité, le bilan et le compte de résultat combinés pour l’ensemble des autres activités ainsi que le bilan et le compte de résultat consolidés de toutes leurs activités ;
• préciser dans une annexe de leurs comptes annuels et de leurs comptes consolidés, les règles d’imputation des postes d’actifs et de passifs, des charges et produits, ainsi que le domaine de chacune de ces activités, lesquelles doivent être séparées au plan comptable et les principes présidant à l’établissement de ces comptes séparés ;
• s’abstenir de modifier les règles et les domaines auxquels il est fait référence à l’alinéa ci-dessus, sauf à titre exceptionnel, toute modification devant alors être signalée et dûment motivée dans l’annexe des comptes ;
• transmettre à l’autorité concédante du secteur de l’électricité et à l’Organe de Régulation du secteur de l’électricité, au moins une fois par an, ou à tout moment à sa demande, les comptes mentionnés au présent article ;
• définir les principes déterminant les relations financières entre les différents opérateurs faisant l’objet d’une séparation comptable, de manière à éviter les discriminations, les subventions et les violations des règles de la concurrence.

Un droit d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux conformément aux règles posées par le Code du réseau de l’électricité et les règles du marché national.

Toute clause d’exclusivité ou d’accès préférentiel est interdite.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Energie détermine les personnes physiques ou morales ayant un droit d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution, ainsi les entreprises installées dans les zones économiques spéciales également éligibles à l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution.

Les gestionnaires de réseaux transmettent à l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, préalablement à la signature, pour avis conforme, les demandes de raccordement aux réseaux qu’ils reçoivent.

L’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie détermine la procédure d’attribution initiale de la capacité de transport disponible et veille au respect du principe des droits acquis relatifs aux ententes préexistantes.

Les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution sont tenus de refuser l’accès au réseau :

• à un producteur qui ne peut justifier d’une convention de délégation de service public ou de tout autre contrat visé au Chapitre V du présent Code ou d’une licence ;
• à un détaillant indépendant qui n’exerce pas l’activité d’achat pour revente conformément aux prescriptions de la convention susvisée ou de la licence qui lui a été délivrée.

Une demande d’accès au réseau peut toutefois être refusée par les gestionnaires des réseaux nationaux de transport et de distribution. Le refus de conclure un contrat d’accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie. Le refus est fondé sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public, sur des motifs techniques tenant à la sécurité, à la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement.

De la relation entre les gestionnaires des réseaux publics et les clients éligibles et détaillants indépendants

Les règles régissant les relations entre les gestionnaires des réseaux publics et les clients éligibles et détaillants indépendants, notamment les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation ainsi que les conditions d’application de la tarification de l’utilisation des réseaux sont définies par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, approuvés par le Ministre chargé de l’Energie.

Les modalités et la répartition des coûts du raccordement et, si nécessaire, de renforcement du réseau, font l’objet de négociations entre les deux parties conformément aux principes arrêtés par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Des conditions d’approvisionnement du secteur de l’électricité en énergie primaire

Le processus d’acquisition de l’énergie primaire destinée à être transformée en énergie électrique aux fins d’alimenter le service public de l’énergie électrique est soumis au respect des objectifs et principes définis par le présent Code et le cas échéant, des législations spécifiques applicables à ces énergies. Le processus d’acquisition de l’énergie primaire destinée à être transformée en énergie électrique aux fins d’alimenter le service public de l’énergie électrique n’est pas soumis au Code des marchés publics.

Les sources d’énergies d’origine animale ou végétale sont utilisées et exploitées par les producteurs d’énergie électrique dans le respect des objectifs et principes du présent Code et des législations applicables en la matière. Leurs modalités sont précisées par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Energie.

La maîtrise de l’énergie électrique est une activité d’utilité publique. Elle fait l’objet d’un programme national de maîtrise de l’énergie électrique qui est partie intégrante du Plan intégré à moindre coût du secteur de l’électricité, développé par le Ministère en charge de l’Energie.

Les actions relatives à la maîtrise de l’énergie sont confiées à la structure en charge de la maîtrise de l’énergie qui supervise leur mise en œuvre sur délégation du Ministre chargé de l’Energie.

L’attribution d’un titre d’exercice d’activités réglementées dans le secteur de l’électricité prend en compte les objectifs de maîtrise de l’énergie électrique, notamment :

• l’utilisation de technologies efficaces ;
• le choix optimum des sources d’énergie, notamment des énergies renouvelables ;
• un système de management de l’énergie électrique efficace ;
• l’audit énergétique périodique.

Les procédures et mesures de mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie électrique sont déterminées par décret.

Des abus de position dominante et autres violations des règles applicables en matière de concurrence

Le développement de moyens de production, ainsi que la propriété croisée de moyens de production et de distribution, notamment dans le cadre des projets d’électrification rurale, ou de transport d’énergie électrique ne doit pas créer un abus de position dominante.

L’abus de position dominante est prohibé conformément à la réglementation en vigueur sur la concurrence.

Les conditions de prise de participation dans le capital social d’entreprises du secteur de l’électricité sont précisées par décret.

Les installations de production réalisées à des fins de fourniture de l’énergie électrique pour les besoins du public sont exploitées dans le cadre d’une mission de service public et avec les exigences qui s’y rattachent.

L’exploitation des installations de production n’appartenant pas au domaine public et qui ne poursuit pas un objectif de fourniture de l’énergie électrique pour les besoins du public est déclarée ou autorisée conformément aux dispositions du présent Code.

Les nouvelles installations de production destinées au service public de l’électricité font partie du plan de production issu du plan intégré à moindre coût.

Les installations de production exclusivement réservées pour la sécurité d’approvisionnement sont développées par la filiale production de la société d’électricité nationale, suivant un pourcentage fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Les producteurs indépendants sont autorisés à vendre leur production au transporteur et au gestionnaire de Réseau de Distribution conformément aux dispositions du présent Code. Dans le cadre des appels d’offres relatifs à des projets de développement d’énergie, les dossiers y afférents peuvent prévoir la possibilité d’avoir recours à des dispositifs de stockage.

Les producteurs indépendants peuvent vendre l’énergie électrique à des clients éligibles ou aux détaillants indépendants dans des conditions déterminées par décret.

Les conditions d’exportation de l’énergie produite sur le territoire national sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Le processus d’acquisition de l’énergie électrique pour les besoins du public auprès d’un producteur indépendant est soumis aux dispositions du présent Code.

La filiale production de la société d’électricité nationale peut prendre une participation dans des projets de production indépendante conformément à la réglementation en vigueur. Cette participation n’exempte pas l’entité issue du partenariat responsable du projet de production indépendante d’obtenir une licence de production ou un autre titre d’exercice suivant le cas.

L’autoproduction d’énergie électrique, qu’il s’agisse d’énergies conventionnelles notamment le gaz ou renouvelables, est mise en œuvre conformément aux dispositions du présent Code.

Les énergies renouvelables bénéficient des mesures fiscales incitatives conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’injection des surplus d’énergie électrique produite dans un réseau de transport ou de distribution est autorisée dans des limites quantitatives maximales de la capacité autorisée des installations électriques définies par décret et telles que fixées par le contrat d’achat d’électricité.

Ces modalités d’injection instaurent une priorisation en faveur des énergies renouvelables.

Les conditions et modalités de la vente de l’excédent sont définies par décret.

L’autoproduction fait l’objet de dispositifs spécifiques précisés par décret.

Du transport, de la distribution et de la vente de l’énergie électrique

Les activités de transport, de distribution et de vente de l’énergie électrique pour les besoins du public sur l’ensemble du territoire y compris son importation constituent un service public.

Les activités de transport sont confiées au gestionnaire du réseau national de transport, celles de distribution au gestionnaire du réseau national de distribution et aux détaillants indépendants sous réserve des concessions confiées aux concessionnaires d’électrification rurale et aux concessionnaires d’électrification rurale décentralisée conformément prévues par décret.

26.1 - Du transport

Les activités de transport comprennent l’exploitation et l’entretien des ouvrages du réseau national du transport.

Le gestionnaire du réseau national de transport veille à la disponibilité et à l’utilisation optimale de ces ouvrages, notamment en ce qui concerne la sécurité, la fiabilité et l’efficacité dudit réseau.

Le transport pour le compte de tiers s’exécute dans des conditions non discriminatoires.

Le transport pour le compte de tiers est soumis au paiement d’un tarif d’utilisation déterminé par l’Organe de Régulation du secteur de l’électricité, en tenant compte notamment des coûts d’exploitation et de développement du réseau de transport.

Tout opérateur, chargé de la gestion des ouvrages de transport appartenant à l’Etat, est notamment rémunéré en fonction du volume d’énergie transitée sur la base d’un modèle de grille tarifaire approuvé par l’autorité compétente.

Les investissements en nouvelles infrastructures ou en renforcement du réseau de transport font partie du plan d’investissement issu du Plan intégré à moindre coût.

Le financement peut être assuré par des partenaires privés.

Tout opérateur qui envisage d’exercer l’activité de gestion du système électrique, conclut préalablement avec l’Etat une convention à cet effet.

Les conditions et modalités de conclusion de la convention ainsi que sa nature sont précisées par décret.

L’opérateur système a pour mission de gérer, sous le contrôle de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, les flux d’électricité sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés.

Ces activités consistent à :

• exploiter et entretenir les ouvrages du dispatching ;
• garantir un réseau électrique fiable, stable et efficace ;
• veiller à la disponibilité de tous les services auxiliaires nécessaires ;
• s’assurer de la sécurité d’approvisionnement du pays ;
• garantir un accès non discriminatoire des tiers aux réseaux. L’opérateur du dispatching ne peut refuser l’énergie électrique pour le compte de tiers, sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l’organe de régulation du secteur de l’électricité ;
• s’assurer du respect du principe d’économie dans le choix de l’énergie appelée conformément aux demandes des acheteurs et suivant les priorités légalement fixées.

Les principes d’indépendance et d’équité qui guident l’opérateur système dans l’exercice de ses missions sont précisés dans le Code réseau et le règlement de service. Le Code réseau et le règlement de service sont approuvés par le Ministre chargé de l’Energie, après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie chargé d’assurer le respect ainsi que le contrôle des décisions y afférentes.

La séparation fonctionnelle des activités de gestion du réseau de transport et d’opération système est obligatoire aux fins de garantir l’indépendance de l’opérateur système. Cette séparation vise à :

• exploiter et entretenir ;
• assurer l’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution dans les conditions déterminées par le présent Code ;
• assurer une meilleure gestion des grands flux d’énergie, issus des différents projets nationaux et régionaux, d’origine publique ou privée, de production et de transport et ce conformément aux engagements internationaux de l’Etat.

26.2 - De la Distribution

Les ouvrages de distribution appartenant à l’Etat peuvent être concédés à un ou plusieurs opérateurs.

L’opérateur chargé de la gestion des ouvrages de distribution appartenant à l’Etat dans le périmètre déterminé par la convention énoncée à l’alinéa précédent est tenu :

• d’exploiter et d’entretenir les ouvrages de distribution ;
• de veiller à la disponibilité et à l’utilisation optimale de ces ouvrages de distribution ;
• d’assurer la sécurité de l’exploitation de ces ouvrages de distribution ainsi que la fiabilité et l’efficacité desdits ouvrages.

Tout opérateur de distribution est tenu d’intégrer dans le périmètre déterminé par la convention conclue avec l’Etat, toute nouvelle installation de distribution qui lui est désignée par le Ministre chargé de l’Energie. Les conditions et modalités de cette intégration sont précisées par ladite convention. L’Etat peut, dans le cadre de la convention conclue avec l’opérateur de distribution, lui confier le renforcement, le renouvellement et le développement des ouvrages de distribution.

26.3 - De la vente

Tout opérateur de vente a l’obligation d’accorder un abonnement à toute personne physique ou morale qui lui en fait la demande dans le périmètre déterminé par la Convention conclue avec l’Etat sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l’organe de régulation du secteur de l’électricité. Les conditions et modalités des abonnements sont précisées par le règlement de service.

Les conditions de délivrance d’une autorisation au client éligible pour l’achat de l’énergie électrique auprès de l’opérateur de son choix seront déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Les activités de vente de l’énergie électrique comprennent :

• les raccordements des consommateurs ;
• la pose des équipements de mesure agréés par l’autorité compétente ;
• la relève et la facturation des consommations ;
• l’encaissement des factures ;
• la gestion des relations avec les clients (réclamations, informations, gestion des demandes, etc.).

L’Etat peut, dans le cadre de la convention conclue avec l’opérateur de vente lui confier le renforcement, le renouvellement et le développement du réseau basse tension. Les modalités de réalisation de ces investissements sont précisées par la convention.

Les activités commerciales, de gestion des raccordements, de services de dépannage et d’exploitation des réseaux basse tension peuvent faire l’objet de conventions d’affermage dans de nouveaux périmètres fusionnés urbain/rural. Les modalités d’attribution de ces conventions sont définies par décret.

L’importation de l’énergie électrique est conditionnée à l’obtention préalable d’une licence délivrée par le Ministre chargé de l’Energie, après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Un autoproducteur ou un producteur indépendant qui souhaite consacrer une partie de sa production à l’exportation obtient une licence dans les conditions prévues à l’alinéa premier du présent article.

La quantité d’énergie soumise à l’exportation est limitée à un seuil défini par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Le transit d’énergie électrique pour le compte de tiers, dans le cadre des échanges internationaux d’énergie électrique, est réalisé suivant les conditions techniques et économiques définies par les accords internationaux ratifiés par l’Etat.

L’opérateur de transport ne peut refuser de réaliser ce transit, sauf contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Le stockage dont la puissance installée est supérieure à un seuil fixé par décret est soumis à un régime de licence délivrée par le Ministre chargé de l’Energie sur avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Les services rendus par les activités de stockage relèvent de deux catégories :

• activités de production d’électricité, stockage et injection dans le réseau ;
• activités de services auxiliaires notamment de gestion du réseau pour l’équilibre du système.

Dans le cadre des appels d’offres relatifs à des projets de développement d’énergie, les dossiers y afférents peuvent prévoir la possibilité d’avoir recours à des dispositifs de stockage.

Toute personne souhaitant, pour ses besoins propres et en dehors de toute satisfaction de besoins du public ou d’un tiers, exploiter des installations électriques dont elle est propriétaire, est tenue de faire une déclaration auprès du Ministre chargé de l’Energie et de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie, préalablement à toute mise en service.

Les procédures de réception des déclarations d’auto-production et leur contenu sont fixes par règlement d’application de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

La composition du dossier de déclaration et les modalités de dépôt sont précisées par règlement d’application de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Les activés de production d’électricité et de vente sont soumises au régime de la licence délivrée par le Ministre chargé de l’Energie après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Le régime de la licence est également applicable, dans les mêmes formes, à toute autoproduction dont la puissance installée est supérieure au seuil fixé par décret ou le surplus destiné à être revendu.

Les conditions de revente du surplus en dessous du seuil fixé par décret sont précisées par arrêté.

Tout producteur indépendant qui souhaite augmenter de plus de 10 % sa puissance installée contractuelle est tenu de demander une nouvelle licence pour la capacité additionnelle auprès du Ministre chargé de l’Energie.

Lorsque l’augmentation de la puissance installée d’une installation existante est inférieure à 10 %, elle fait l’objet d’une déclaration auprès du Ministre chargé de l’Energie et de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

La délivrance d’une licence donne lieu au paiement des frais d’instruction dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Energie, sur proposition de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

L’activité de stockage dont la puissance installée est supérieure à un seuil fixé par décret et de fourniture de services auxiliaires est également soumise à un régime de licence délivrée par le Ministre chargé de l’Energie sur avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement ou de retrait des licences ainsi que leur contenu, sont fixées par décret.

Les licences relatives à l’exercice d’une activité réglementée par le présent Code précisent l’objet, la durée et les conditions techniques à respecter afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement.

A cette licence est joint un cahier des charges fixant les obligations à respecter par son bénéficiaire et prenant en compte les obligations référencées dans le présent Code et dont le modèle type est établi par l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Les activités de transport et de distribution de l’énergie électrique pour les besoins du public sont soumises au régime de la concession accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

Les activités d’exploitation du réseau basse tension et de vente de l’énergie électrique au détail peuvent être soumises au régime de l’affermage accordé par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

La délivrance d’une concession ou d’affermage donne lieu au paiement des frais d’instruction dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Energie, sur proposition de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.

L’octroi d’une délégation de service public n’exonère pas son titulaire de l’obligation d’obtenir tous autres autorisations ou permis liés à la construction, à la réhabilitation ou à l’extension, au respect des règles en matière d’urbanisme, de sécurité du personnel, du public et de l’environnement ainsi qu’à l’exploitation des installations objet de la concession.

Les conditions de modification, de renouvellement ou de retrait des concessions et des affermages sont fixées par décret.

Les activités réglementées par le présent Code peuvent être mises en œuvre par voie conventionnelle, sous le régime de concession, d’affermage ou par voie de licence, associée à un cahier des charges.

Au titre des formes conventionnelles, tous les schémas contractuels relevant de la délégation de service public telle que définie par le présent Code peuvent être mis en œuvre, que ce soit par concession et affermage ou par toute autre forme contractuelle répondant à cette définition tels que les contrats dits de construction exploitation, transfert ou toute forme dérivée portant sur des constructions neuves ou existantes avec ou sans transfert de propriété.

Le présent Code n’exclut pas la possibilité de recourir à d’autres formes contractuelles telles que les contrats de partenariat public-privé, définis à l’article 3 du présent Code et dont les modalités d’attribution sont précisées par décret, les contrats dits « ingénierie, approvisionnement et construction. »