Chapitre 7 - De l’électrification rurale décentralisée et des systèmes électriques individuels
Art. 52Des projets d’électrification rurale décentralisée (ERD)
La structure en charge de l’électrification rurale invite et encourage la soumission de projets d’électrification par des opérateurs privés dans le cadre de la mise en œuvre de projets d’électrification rurale décentralisée dont les modalités simplifiées seront précisées par décret.
Les projets d’électrification rurale décentralisée peuvent être réalisés et exploités dans des localités rurales non incluses dans les programmes prioritaires ou programmes d’investissement
Les projets d’électrification rurale décentralisée sont développés et réalisés par des entreprises privées. Les porteurs de projets d’électrification rurale décentralisée demandent une Concession qui leur est attribuée par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, après avis conforme de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.
Les opérateurs de projets d’électrification rurale décentralisée ont le droit d’exploiter le périmètre qui leur a été confié pour une durée minimale fixée par décret durant laquelle le concessionnaire d’un réseau de distribution n’a pas la possibilité de reprendre l’activité. Au terme de cette période, les modalités de reprise éventuelle des projets d’électrification rurale décentralisée par le concessionnaire sont déterminées sous le contrôle de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.
Les caractéristiques des projets d’électrification rurale décentralisée, leurs modalités de délégation, de développement et de suivi sont précisées par décret.
Ces projets permettent d’impliquer la population rurale dans la gestion et l’entretien des infrastructures d’électrification rurale, en prenant en compte les besoins spécifiques des hommes et des femmes, pour une meilleure durabilité.
Ces projets nécessitent la réalisation d’une évaluation environnementale et si nécessaire l’établissement d’un plan d’actions de réinstallation et de compensation avant toute installation conformément aux dispositions du Code de l’Environnement. La structure en charge de l’électrification rurale peut apporter aux opérateurs une assistance technique et financière. Périodiquement, elle statuera sur les demandes d’octroi de financement de ces projets.
Art. 53De la distribution de systèmes électriques individuels
La vente au comptant ou à tempérament des systèmes électriques individuels est une activité connexe au secteur électrique.
Le distributeur de systèmes électriques individuels est libre de s’établir sur toute l’étendue du territoire et d’y exercer son activité, sous réserve du respect des dispositions du présent article et des autres textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Tout distributeur de systèmes électriques individuels sollicite, avant de démarrer ses activités, un agrément auprès du ministère en charge de l’Energie auquel est annexé un cahier des charges. Les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.
Le distributeur de systèmes électriques individuels est tenu aux respects des normes et obligations techniques applicables dans le secteur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est également tenu, à la fin de chaque année civile de transmettre au Ministre chargé de l’Energie, conformément à la fiche de collecte établi par ce dernier, l’état récapitulatif de toutes les ventes de systèmes électriques individuels effectuées auprès des clients.
